Vertaling van "décision de dégager 30 millions " (Frans → Engels) :

au titre des paiements préalables, les vendeurs auraient accès, si une décision de la Commission devenait exécutoire en 2014, à une somme de [30 à 33] millions d'EUR d'après l'offre de [l'offrant 2] ou à une somme de [58 à 63] millions d'EUR d'après l'offre de Capricorn (à laquelle s'ajouteraient quelque 6 millions d'EUR provenant de la trésorerie de NBG);
As regards the up-front payments, if a non-challengeable Commission decision exists in 2014, the sellers would have access to EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] or EUR [58-63] million (plus around EUR 6 million of cash flow of NBG) in case of Capricorn.

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.
In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.

Les collègues bloquistes semblent dire que les producteurs agricoles sont aussi des idiots et des imbéciles parce qu'ils ont dit que le gouvernement fédéral avait pris une bonne décision en accordant 25 millions de dollars aux usines qui abattent le bétail de plus de 30 mois, car il était urgent d'agir.
My Bloc Québécois colleagues seem to be saying that agricultural producers are also idiots or fools because they said the federal government had made a good decision in granting $25 million to plants that slaughter livestock over 30 months of age, for urgent action was needed.

Pour 2009, une fois entrée en vigueur la réforme de l’audiovisuel public, la subvention budgétaire finalement versée de 415 millions EUR, validée par la Commission dans sa décision du 1er septembre 2009, a permis presque de pallier la baisse des recettes publicitaires et le groupe France Télévisions a dégagé un résultat net légèrement excédentaire ([10-20] millions EUR).
For 2009, once the reform of public broadcasting has come into effect, the budgetary grant finally paid of EUR 415 million, authorised by the Commission in its Decision of 1 September 2009, was almost sufficient to compensate for the fall in advertising revenues and the France Télévisions Group posted a slightly positive net result (EUR [10-20] million).

Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision, a d'abord constaté que conformément à son plan de restructuration, la SNCM, d'une part, avait prévu de dégager 21 millions d’euros de la vente de navires et, d'autre part, elle a effectivement cédé ses actifs immobiliers pour un montant de 12 millions de produit net de cession.
The Court notes that in its decision the Commission first found that, in accordance with its restructuring plan, SNCM had planned to realise EUR 21 million from the sale of ships and that it had actually sold its real property assets for net sales proceeds of EUR 12 million.

Pour déterminer le montant minimal de l'aide, la Commission a uniquement indiqué dans la décision que la SNCM devrait dégager 21 million d'euros de produit net de cession sans se référer au montant de 12 millions indiqué pour le produit net de cession des actifs immobiliers.
To determine the minimum amount of aid, the Commission simply observed in the decision that SNCM was to obtain EUR 21 million as net proceeds of sale, without referring to the EUR 12 million indicated as the net proceeds of sale of the real property assets.

Paul, PCC): Monsieur le Président, lors des dernières élections, le gouvernement fédéral s'est engagé à dégager 30 millions de dollars pour le projet du Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg.
Paul, CPC): Mr. Speaker, the federal government committed $30 million to the Canadian Museum for Human Rights in Winnipeg during the last election.

Maintenant, par suite de l'action menée par le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse, cette dernière peut rembourser sa dette, une sage décision du premier ministre Hamm, ce qui dégage environ 50 millions de dollars pour investir dans des programmes sociaux et d'autres services nécessaires.
Now, as a result of the work done by Government of Canada and the province of Nova Scotia, Nova Scotia is able to pay down its debt, a wise decision by Premier Hamm, freeing up some $50 million to invest in social programs and other necessary services.

21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et exercer le droit de donner des instructions à MRW ;
21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.