Traduction de «décision de base dispose clairement » (Français → Anglais) :

Vous avez indiqué également que la décision est communiquée très clairement à l'ancien combattant. Donc, 73 p. 100 de ces 20 000 demandes sont approuvées et, dans le cas contraire, l'ancien combattant reçoit une lettre lui expliquant pourquoi il a été décidé de ne pas approuver les prestations et quelles sont les options dont il dispose.
You also indicated earlier on that the decision is very clearly communicated to the veteran, so 73% of those 20,000 are approved, and for those that are not approved, the veteran will receive a letter indicating why the decision was made not to approve benefits and the options available to that person.

J. considérant que la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inscrites dans la Constitution égyptienne, qui dispose clairement que tous les citoyens jouissent de droits et de devoirs égaux en droit, sans discrimination sur quelque base que ce soit,
J. whereas the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is enshrined in the Egyptian Constitution which unequivocally states that all the citizens enjoy equal rights and duties before the law without any discrimination on any basis.

11. invite la Commission à prendre l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 153, paragraphe 2, du traité CE), qui dispose clairement que "les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union", comme base juridique pour la future législation sur le marché intérieur;
11. Calls on the Commission to make use of Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Article 153(2) of the EC Treaty), which states clearly that 'consumer protection requirements shall be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities', as a legal basis for future internal market legislation;

C'était profondément injuste, et des experts indépendants ont clairement démontré que cette décision était basée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes.
Not only was this profoundly unfair, but expert testimony proved that the decision was based on flawed methodology and incorrect assumptions.

2 bis. La présente décision-cadre n'est pas d'application si une législation spécifique, prise sous le couvert du titre VI du traité UE, dispose clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques.
2a. This Framework Decision shall not apply if specific legislation under Title VI of the TEU explicitly provides that personal data are to be processed, accessed or transmitted only under more specific conditions or restrictions.

2 bis. La présente décision-cadre n'est pas d'application si une législation spécifique, au sens du titre VI du traité UE, dispose clairement que les données à caractère personnel ne doivent être traitées, consultées ou transmises que sur la base de conditions ou de restrictions plus spécifiques.
2a. This framework Decision shall not apply if specific legislation under Title VI of the TEU explicitly stipulates that personal data shall be processed, accessed or transmitted only under more specific conditions or restrictions.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Voici donc ma question : en ce qui concerne le projet de loi lui-même et le fait qu'il dispose clairement que votre base législative constitutionnelle a préséance, je ne saisis pas très bien les préoccupations touchant certains des aspects mineurs du projet de loi car, si un problème se pose à cet égard, vous aurez à l'évidence le pouvoir, en dernière analyse, que vous confère votre accord.
What I am asking is the following: In respect to the bill itself and the fact that it clearly recognizes your constitutional legislative base taking precedence, I do not quite understand the concerns with some of the minor aspects of the bill because if it becomes an issue, you obviously will have the authority, at the end of the day, contained in your agreement.

Il y a lieu de rappeler qu'en cas d'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission sera obligée de clore la présente procédure en arrêtant sa décision sur base des seuls renseignements dont elle dispose.
It is worthwhile noting that, should no reply be forthcoming, or should it be insufficient, the Commission will be obliged to terminate this procedure by adopting a decision on the basis of the only information available to it.