Vertaling van "décision était basée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de base
general course of action

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base décisionnelle (1) | base de décision (2)
decision-making foundation

Décision sur les négociations sur les télécommunications de base [ DBT ]
Decision on Negotiations on Basic Telecommunications [ DBT ]

Décision sur les négociations sur les télécommunications de base
Decision on Negotiations on Basic Telecommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle affirmait alors que sa décision était basée sur l'avis de soi-disant spécialistes.
She said that her decision was based on the opinion of so-called experts.

Ainsi, alors que l'idée qui était à la base de la signature du traité CECA était la création d'un marché commun du charbon, les décisions relatives à cette source d'énergie ont bien plus été marquées, ces 25 dernières années à tout le moins, par des préoccupations en terme de politique énergétique - notamment de sécurité d'approvisionnement - ainsi qu'en terme environnemental.
Thus, while the idea underlying the signing of the ECSC Treaty was to create a common market in coal, decisions concerning this source of energy, for the last 25 years at least, have been driven far more by energy policy, especially security of supply, and environmental concerns.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

Leur décision était basée sur une fausse prémisse.
That was under a false premise.

Initialement, seul le niveau de base des formats normalisés ETSI de signatures électroniques avancées était couvert par la décision.
Initially only the basic level of ETSI standardised formats of advanced e-signatures were covered by the Decision.

L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations.
Germany has not substantiated that the allocation for the installations in question calculated on the basis of Decision 2011/278/EU was manifestly inappropriate having regard to the objective of full harmonisation of allocations to be achieved.

C'était profondément injuste, et des experts indépendants ont clairement démontré que cette décision était basée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes.
Not only was this profoundly unfair, but expert testimony proved that the decision was based on flawed methodology and incorrect assumptions.

les raisons détaillées sur la base desquelles l’autorité de régulation ou l’État membre a octroyé ou refusé la dérogation, ainsi qu’une référence au paragraphe 1 comprenant le ou les points pertinents dudit paragraphe sur lequel cette décision se base, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire.
the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority, or Member State, granted or refused the exemption together with a reference to paragraph 1 including the relevant point or points of that paragraph on which such decision is based, including the financial information justifying the need for the exemption.

Notre décision était basée sur le fait que le moment n'était pas venu d'aller en guerre, car le processus des inspections se poursuivait, le gouvernement irakien semblait désarmer et on aurait dû lui donner plus de temps pour poursuivre ce processus.
Our decision was based on it not being an appropriate time to go to war because we had an inspection process that was ongoing, it appeared that the Iraqi government was disarming and it should have been given more time to continue that process.

Notre décision était basée sur le fait que nous craignions que le projet de loi n'aille à l'encontre du paragraphe 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Our decision was based on our concern that the bill contravenes section 11(h) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.