Vertaling van "décision cadre dans le cadre du troisième pilier aussi vite " (Frans → Engels) :

Elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des domaines de réglementation de l'Union européenne, non seulement au « pilier » communautaire, mais aussi au troisième « pilier » dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en tenant compte du cadre institutionnel et des modalités de décision propres à chaque « pilier ».
They are designed to apply to all the EU's regulatory areas - not just the Community "pillar", but also the third "pillar" that relates to justice and home affairs, bearing in mind the institutional framework and the decision-making arrangements proper to each "pillar".

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Il est important pour nous que la protection des données se fasse conformément à la décision cadre dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible.
Data protection in the Framework Decision in the third pillar as soon as possible is important to us.

Forts de ces encouragements, nous voudrions adopter la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible.
Thus encouraged, we would like to adopt the Framework Decision on the protection of personal data under the third pillar as quickly as possible.

Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.
The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.

5. Appelle le Conseil à adopter la décision-cadre sur la protection des données, en prenant dûment en compte la position précitée, adoptée à l'unanimité par le Parlement; réaffirme que le Parlement européen considère l'adoption d'une décision-cadre adéquate sur la protection des données dans le troisième pilier comme essentiel avant que la décision sur le VIS et le Règlement sur le VIS puissent être adoptés,
5. Calls on the Council to adopt the framework decision on data protection, taking due account of the position unanimously adopted by the European Parliament; reaffirms that Parliament considers it essential for an appropriate framework decision on data protection under the third pillar to be adopted prior to adoption of the decision on the VIS and the regulation on the VIS;

Dans le même temps, le Parlement européen a été saisi d'initiatives des États membres visant à établir des décisions-cadres sur la base du troisième pilier, qui ont soulevé des questions, s'agissant de savoir si la base juridique appropriée a été choisie et, pour le sujet qui nous intéresse, s'il ne serait pas possible ou souhaitable de trouver une base juridique dans le cadre du premier pilier.
As these proposals were being made, Member States’ initiatives seeking to establish framework decisions were submitted to Parliament, which were based on the third pillar and with regard to which doubts were raised as to whether the correct legal basis had been chosen and as to whether or not it was possible or desirable to find a legal basis in the first pillar.

L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.
Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.

Il importe aussi de procéder dans l'ordre inverse parce qu'il n'est pas exclu que les règles plus détaillées en matière de protection des données énoncées dans l'initiative puissent être incompatibles avec la future décision-cadre, toujours à l'examen, qui définira le cadre applicable à la protection des données dans le troisième pilier.
Reversal of the order is also important because the more detailed rules on data protection in the present initiative may conflict with the future common framework decision for data protection in the third pillar which is still under discussion.