Traduction de «législatifs du troisième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE
third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

feu de lunette arrière | feu de freinage surélevé | troisième feu de freinage | troisième feu d'arrêt | troisième feu stop | troisième feu de stop | troisième feu
third brake light | 3rd brake light | hi-level brake light | high level brake light

téléphone mobile de troisième génération | mobile de troisième génération | téléphone cellulaire de troisième génération | téléphone portable de troisième génération | téléphone mobile 3G | téléphone cellulaire 3G | téléphone 3G
third generation mobile phone | 3G mobile phone | third generation wireless phone | 3G wireless phone | third generation cellular phone | 3G cellular phone | 3G phone

téléphonie mobile de troisième génération | téléphonie mobile 3G | téléphonie cellulaire de troisième génération | téléphonie cellulaire 3G | téléphonie 3G | troisième génération de téléphonie cellulaire | troisième génération de téléphonie mobile
third generation mobile telephony | 3G mobile telephony | third generation wireless telephony | 3G wireless telephony | third generation cellular telephony | 3G cellular telephony | third generation cellular system | third generation mobile system

détenteur de la troisième place [ détentrice de la troisième place | détenteur de la troisième position | détentrice de la troisième position ]
third-place finisher

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

À la suite de l'introduction récente des « masters UE » (en tant qu'élément fondamental du programme ERASMUS-Mundus) et compte tenu du poids accru donné par le processus de Bologne [43] au troisième cycle (doctoral) du nouveau cadre européen de référence pour les qualifications, il serait opportun de revoir la notion de doctorat « européen » et la reconnaissance des diplômes de doctorat en Europe pour les carrières dans la RD. Cela pourrait prendre la forme à la fois d'un défi lancé aux universités elles-mêmes (en leur demandant de reconnaître mutuellement leurs diplômes universitaires les plus élevés pour des activités professionnelles en milieu universitaire ou en entreprise) et d'un appel aux États membres d'adapter le cadre législatif afin de faciliter la mis en place de doctorats communs.
In the wake of the recent introduction of "EU Masters" (as the core building block of the ERASMUS-Mundus programme) and in view of the increased emphasis placed by the Bologna Process [43] on the third (doctoral) level of the emerging European framework of reference for qualifications, the time may be right to take a fresh look at the notion of "European" doctorates and the recognition of doctoral degrees in Europe for the purpose of careers in RD. This could take the form both of a challenge put to universities themselves, i.e., that they cross-recognise their highest level of academic degrees for the purpose of professional activities in academia and industry, and of a call to Member States to adjust the legislative framework so that joint doctorates become easier to implement.

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.
thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.

En outre, la transposition par les États membres des instruments législatifs au titre du «troisième pilier» est souvent reportée et aucun recours n’est possible pour les procédures d’infraction formelles.
In addition, transposition by Member States of legislative instruments falling under the “third pillar” is often delayed and no recourse exists for formal infringement procedures.

En matière de protection des intérêts financiers communautaires, les Etats membres doivent encore procéder aux ratifications nécessaires de différents instruments législatifs du troisième pilier.
As regards the protection of the financial interests of the Community, the Member States have still to ratify a variety of Third Pillar legislative instruments.

Toutefois, pour des raisons d'efficacité dans le processus législatif le CEPD a des doutes sérieux quant au bien-fondé d'une application de la présente décision-cadre aux activités des organes européens agissant dans le troisième pilier.
However, for reasons of effective law making the EDPS has serious doubts whether the present Council Framework Decision should cover the activities of the European bodies that operate in the third pillar.