Du statut de matière relevant de la coordination intergouvernementale dans le cadre du "troisième pilier", la responsabilité de la définition d'une politique dans ces domaines a été transférée vers le "premier pilier", le Conseil devant arrêter un programme d'action afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 61 à 63).
From being a matter for inter-governmental co-ordination under the "third pillar" arrangements, responsibility for developing policy was moved to the "1st pillar" with a programme of action to be adopted by the Council in order to establish progressively an area of freedom, security and justice (Articles 61-63).