Tous les ministres n'ont
pas encore pris de décision définitive sur la question, mais la liste comprendra le projet de loi C-7, sur certaines drogues et substances contrôlées, les projets d
e loi C-52, C-95 et C-96, qui réorganisent des ministères, le projet de loi C-78, sur la protection des témoins, le projet de loi C-84, concernant la réglementation, le projet de loi C-88, visant le commerce intérieur, le proj
et de loi C-94, qui porte sur les additifs de ...[+++] l'essence, le projet de loi C-98, concernant les océans, le projet de loi C-100, au sujet des institutions financières, le projet de loi C-106, sur la Commission de réforme du droit, et enfin le projet de loi C-111, sur l'assurance-chômage.Not every minister
has reached a final conclusion on this matter, but the list will include Bill C-7 regarding controlled drugs and substances; B
ills C-52, C-95 and C-96, reorganizing a number of departments; Bill C-78 respecting witness protection; Bill C-84 respecting regulations; Bill C-88 respecting internal trade; Bill C-94 regarding fuel additives; Bill C-98 concerning oceans; Bill C-100 regarding financial institutions; Bill C-101 respecting tr
ansportation; Bill C-106 ...[+++] respecting the Law Reform Commission; Bill C-111 respecting employment insurance.