Traduction de «loi c-106 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

ANSI X3.106 [Abbr.]
ANSI X3.106 [Abbr.]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que 106 pays indiquent toujours que leurs lois et leurs politiques constituent des obstacles importants à des ripostes efficaces au problème du VIH/sida,
M. whereas still 106 countries report having laws and policies that present significant obstacles to effective HIV/AIDS responses,

M. considérant que 106 pays indiquent aujourd'hui encore que leurs lois et politiques font lourdement obstacle à des réponses efficaces au problème du VIH/sida,
M. whereas still 106 countries report having laws and policies that present significant obstacles to effective HIV/AIDS responses,

Par lettre du 27 janvier 2004, les autorités italiennes ont fait savoir, par l’intermédiaire de leur représentation permanente, qu’elles avaient décidé de retirer la mesure notifiée visée à l’article 8 du projet de loi no 106/1/A.
By letter dated 27 January 2004, the Italian authorities stated, through the Italian Permanent Representation, that they had decided to withdraw the notified measure contained in Article 8 of draft Law No 106/1/A.

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, l’informateur peut devenir témoin protégé selon la procédure prévue par la loi [106], notamment lorsqu’il y a un danger sérieux pour lui ou une autre personne.
When a judicial procedure is underway, the informant may ask for witness protection under the procedure provided for by the law [106], particularly where he/she or another person is in serious danger.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).

106. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
106. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.
Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.

106. relève que, dans de nombreuses régions, les minorités nationales ne font pas usage, par manque d'information, des droits qui leur sont impartis par la loi sur l'utilisation des langues minoritaires; invite le gouvernement slovaque à prendre des mesures pour résoudre ce problème;
106. Notes that in many areas national minorities do not make use of the rights under the Law on the Use of Minority Languages due to a lack of information; calls on the Slovak Government to undertake action to overcome this problem;