Peu après la publication du rapport final du Groupe d’étude, le gouvernement a renvoyé au CRTC une décision de ce dernier pour réexamen (9). Dans cette décision, le CRTC avait prévu un système de réglementation applicable aux services de voix sur IP (VoIP)(10). Dans son renvoi au CRTC, le gouvernement avait précisé que l’un des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications consiste « à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire »(11).
Shortly after the Panel released its Final Report, the government referred a decision of the CRTC back to the Commission for reconsideration (9) In that decision, the CRTC had set out a regulatory regime for the provision of Voice over Internet Protocol (VoIP) services (10) In its referral back to the CRTC, the government noted that an objective of the Canadian telecommunications policy “is to foster increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services and to ensure that regulation, where required, is efficient and effective” (11)