À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu des articles 81Note de bas de page et 82Note de bas de page et du paragraphe 96(1)Note de bas de page de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 15 juillet 1987, le Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la partie VIII de la Loi sur la Concurrence, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to sections 81Footnote and 82Footnote and subsection 96(1)Footnote of Competition ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting notifiable transactions pursuant to Part VIII of the Competition Act, effective July 15, 1987.