Vertaling van "décidé que ce paragraphe était superflu parce " (Frans → Engels) :

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.
On 6 June 2017, the European Central Bank decided that Banco Popular was “failing or likely to fail” in accordance with Article 18(1) of the Single Resolution Mechanism set out in Regulation (EU) No 806/2014.

5. Si le directeur exécutif décide de lancer une intervention rapide aux frontières, il déploie des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve de réaction rapide, conformément à l'article 20, paragraphe 5, et le parc d'équipements de réaction rapide, conformément à l'article 39, paragraphe 7, et, si nécessaire, il décide leur renfort immédiat par une ou plusieurs équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l'article 20, paragraphe 8.
5. If the executive director decides to launch a rapid border intervention, he or she shall deploy European Border and Coast Guard teams from the rapid reaction pool in accordance with Article 20(5) and the rapid reaction equipment pool in accordance with Article 39(7), and where necessary, he or she shall decide on the immediate reinforcement by one or more European Border and Coast Guard teams, in accordance with Article 20(8).

Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.
First, the Appellant claims that the General Court violated Article 53(1) CTMR (1) in conjunction with Article 8(1)(b) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that COLOR FOCUS must be declared invalid because of likelihood of confusion.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.
Pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 and which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of average GNI of the EU-25 average measured and calculated according to Article 5(2) of that Regulation, are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund.

serait superflue, étant donné que la Commission a présenté ou a décidé de présenter une recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec le pays tiers concerné en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
be superfluous, because the Commission has submitted or has decided to submit a recommendation to open negotiations with the third country concerned pursuant to Article 218(3) TFEU.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Dans la décision 2006/513/CE (29), la Commission a déclaré que l'aide n'était pas compatible aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE parce qu'elle n'a aucun lien avec un contenu culturel déterminé et n'était pas destinée à de petits opérateurs locaux qui, sinon, seraient exclus de la plate-forme terrestre.
In Decision 2006/513/EC (29), the Commission stated that the aid was not compatible under Article 87(3)(d) of the EC Treaty because it was not related to particular cultural content, nor targeted at small local operators which would otherwise be absent from the terrestrial platform.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.
1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.