Traduction de «décidé de poursuivre la croatie car » (Français → Anglais) :

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.
In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.

«La Commission a décidé de poursuivre cette enquête, car celle-ci met en lumière des allégations précises de violation du droit de la concurrence au niveau international qui vont au-delà de questions plus générales de gouvernance interne ou de réglementation au sein d'une fédération sportive».
"The Commission has decided to pursue this investigation because it raises specific allegations of breaches of competition law at the international level rather than wider issues of internal governance or rule-making in a sport federation".

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

Le Conseil a décidé de poursuivre le dialogue avec Cuba car il fournit une opportunité de discuter des questions ouvertes d’intérêt et de préoccupation mutuels, y compris la situation des droits de l’homme, mais nous restons sérieusement préoccupés par la situation à Cuba et nous continuerons de suivre les cas individuels, en particulier concernant les détenus en mauvais état de santé.
The Council decided to pursue the dialogue with Cuba because it provides an opportunity to discuss open issues of mutual interest and concern, including the human rights situation, but we remain seriously concerned about the situation in Cuba and we will continue to follow individual cases, particularly prisoners with serious health conditions.

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce, car elle est préoccupée par le grand nombre de sites d'élimination de déchets illégaux ou non contrôlés qui existent en Grèce.
The Commission has decided to take action against Greece because it is concerned about the large number of illegal or uncontrolled waste disposal sites receiving waste in Greece.

Je suppose toutefois que la formulation "Balkans occidentaux" ne désigne pas la Croatie car cette Assemblée a déjà décidé le 9 avril dernier, sur la base d’un amendement que j’ai conjointement introduit dans un autre rapport de M. Brok, qu’elle considérait la Croatie comme un candidat à l’adhésion pour 2007.
I do assume, however, that the expression ‘Western Balkans’ does not mean Croatia, as this House, on the basis of an amendment that I jointly got introduced into another report by Mr Brok, decided as long ago as 9 April this year that it regards Croatia as a candidate for accession in 2007.

La Commission a cependant décidé de poursuivre son examen de l'affaire, car l'opération soulevait dès le début des problèmes de concurrence dans d'autres États membres, notamment en Allemagne.
However, the Commission decided to continue with the review as the deal originally raised concerns also in other Member States, particularly in Germany.

La Commission a décidé de poursuivre la procédure accélérée, car une solution rapide s'impose toujours en l'espèce.
The Commission has gone on with the accelerated procedure due to the continued need for a prompt solution in this case.

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.
FORMER YUGOSLAVIA The Council: - noted with satisfaction the adoption by the Security Council of the Resolution authorizing the maintenance of a United Nations force in Croatia; - authorized, in the light of these positive developments, the opening of negotiations for concluding a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that the Council reserved the possibility of taking into account at any time, including the moment when the agreement was concluded, Croatia's attitude in implementing United Nations resolutions and the peace process; - supported the carrying out in Croatia of projects of common interest which will help bring the Serb and Croat communities closer together; - restated its position in favour of extending the PHARE programme to cover Croatia; - stressed the importance of securing the renewal of the agreement on ending hostilities and, to this end, giving priority to the promotion of a mutual recognition agreement between former Yugoslavia's successor States; - emphasized the need to encourage every possibility for dialogue and recognition between Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina in order to prevent the resumption of fighting and facilitate implementation of the peace plan; - decided to continue giving its support to the Croat-Muslim Federation by concentrating its efforts particularly on the Administration of the city of Mostar; - noted that steps had been taken to make the means available for carrying out the mandate given by the International Conference on Former Yugoslavia with regard to isolating the Pale authorities; - decided to continue to make every effort to prevent the situation in Serbia-Montenegro from deteriorating, with particular regard to Kosovo, in connection with which it reaffirmed the aim of having an autonomous regime within the Federation of Serbia-Montenegro.