Traduction de «européenne a décidé de poursuivre la croatie car » (Français → Anglais) :

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.
In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

La Commission européenne a décidé d'assigner la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (Directive 2006/126/CE).
The European Commission has decided to refer Croatia, the Netherlands, Portugal and Sweden to the Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose the European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC).

La Commission européenne a décidé de poursuivre la GRÈCE devant la Cour de justice de l’UE car elle n'a pas calculé les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments.
The European Commission has decided to refer GREECE to the Court of Justice of the EU for not having calculated the cost-optimal levels of minimum energy performance requirements for buildings.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes.
The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the European Union because of its tax legislation which provides for different methods of assessing income from property.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que, selon elle, la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation établit une discrimination à l’encontre des institutions caritatives étrangères.
The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice because in its view the Walloon inheritance and gift tax laws discriminate against foreign charities.

Forte de ces expériences positives, la Commission européenne a décidé de poursuivre dans cette voie.
Encouraged by these positive experiences, the Commission decided to continue this approach.

La Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour mauvaise transposition en droit français de trois directives dans le domaine du droit de séjour pour les étudiants (93/96), retraités (90/365) et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique (90/364).
The European Commission has decided to refer France to the Court of Justice for incorrect implementation in French law of three Directives in the field of the right of residence for students (93/96), retired people (90/365) and other persons exercising no economic activity (90/364).

La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure engagée à l'encontre du Portugal, de la France, de l'Italie et de la Grèce au sujet de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.
The European Commission has decided to pursue further legal action against Portugal, France, Italy and Greece in respect of Council Directive 91/157/EEC on batteries and accumulators containing certain dangerous substances.