Vertaling van "décidé d'établir unilatéralement " (Frans → Engels) :

En juin 2007, il y a quatre ans, le Sénat a décidé de ne pas adopter le projet de loi limitant la durée du mandat des sénateurs. Il était d'avis que le gouvernement fédéral devait négocier avec les provinces ou renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il avait le droit établir unilatéralement la limite proposée.
Back in June 2007, four years ago, this chamber decided not to proceed with the Senate term limits bill placed before it, saying either that the federal government should engage with the provinces or it should refer the bill to the Supreme Court of Canada to determine whether it could proceed unilaterally with its proposed term limits.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading , qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

Une des principales préoccupations dont les députés ont fait mention au comité, particulièrement mon collègue de Skeena et moi-même, vient du fait que le gouvernement peut décider unilatéralement d'établir des aires marines de conservation qui risquent d'exclure des collectivités côtières alors que ces aires ont été créées à d'autres fins.
One of the main concerns that members shared in committee, particularly my friend from Skeena and I, was that the government might establish a marine conservation area in a unilateral fashion that may cut out coastal communities where these areas may be established for other purposes.

Je vais poser une autre question (1140) Les réformistes maintiennent que les Québécois ont le droit de décider si oui ou non ils veulent se séparer du Canada, mais que cela ne donne pas nécessairement au gouvernement du Québec le droit d'établir unilatéralement les termes de la sécession.
I am going to push on to another question (1140 ) Reformers maintain that Quebecers have the right to decide whether to secede from Canada, but this does not imply the right of the Government of Quebec to unilaterally establish the terms and conditions of secession.

Par la même occasion, unilatéralement, sans consultation des autres partenaires de la NAFO et en l'absence de tous éléments scientifiques et techniques pertinents en matière de conservation, le Canada décide d'établir un moratoire de 60 jours à compter du 6 mars, pour la pêche du flétan dans la NAFO.
At the same time, without consulting the other NAFO partners, and without any relevant technical or scientific basis in terms of conservation, Canada unilaterally decided to introduce a 60-day moratorium from 6 March on halibut fishing within the NAFO.

C'est par ce projet de loi que le gouvernement veut rendre légal le fait que, de façon unilatérale, il ait décidé de modifier les règles de détermination du Transfert social canadien, de passer à un système qui ne va tenir compte que de la démographie et établir le montant donné à chacune des provinces par tête d'habitant.
The government is using this bill to legalize the fact that it has unilaterally decided to change the rules that determine the social transfer, going to a system that is solely demographics based, and setting a per capita amount for each of the provinces.