Traduction de «gouvernement peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

Comment peut-on acheter du matériel de surplus du gouvernement?
How can I Buy Government Surplus?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.
3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.

Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.
The committee can send the EU institutions any contribution it thinks appropriate, especially concerning proposed acts which representatives of the national governments may jointly decide to forward to it in view of the subject matter involved.

1. L’accord EFSI prévoit que l’EFSI est gouverné par un comité de pilotage, qui décide de son orientation stratégique, de la répartition stratégique de ses actifs et de ses politiques et procédures opérationnelles, y compris sa politique d’investissement concernant les projets qu’il peut soutenir et son profil de risque, conformément aux objectifs énoncés à l’article 5, paragraphe 2.
1. The EFSI Agreement shall provide that the EFSI shall be governed by a Steering Board, which shall determine the strategic orientation, the strategic asset allocation and operating policies and procedures, including the investment policy of projects that EFSI can support and the risk profile of the EFSI, in conformity with the objectives under Article 5(2).

De fait, dans sa lettre du 30 juin 2005, le ministère du commerce et de l'industrie reconnaît qu'on ne peut tirer une conclusion aussi radicale et que l'argumentation du gouvernement concernant l’incidence nette du non-paiement de droits d'accise repose purement et simplement sur la méthode spécifique d’appréciation de la valeur que le gouvernement a décidé d’appliquer à Entra.
Indeed, in the letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Ministry acknowledges that one cannot make such a sweeping conclusion and that the Government’s argument about the net effect on the non-payment on the excise duty is based purely on the use of the specific method for value assessment that the Government chose to apply to Entra.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Les gouvernements récemment mis en place, avec un mandat de quatre ans, seront déterminants pour décider si cet objectif peut être atteint dans un délai raisonnable.
The recently inaugurated governments with their four-year mandates will be decisive in deciding whether this can be achieved within a reasonable time-frame.