Vertaling van "droit établir unilatéralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes
right of taxation | right to tax | taxing right

établir un droit
to establish a right

droit de s'établir
right of residence

établir par les preuves de droit commun
prove in the ordinary way

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les leaders ne s’entendent pas sur le programme, le gouvernement se réserve le droit, sous réserve des règles de la Chambre, d’établir unilatéralement l’ordre de ses travaux .
Should the House Leaders not agree on a schedule, the government retains the right, subject to the rules of the House, to decide unilaterally the order of its business.

En juin 2007, il y a quatre ans, le Sénat a décidé de ne pas adopter le projet de loi limitant la durée du mandat des sénateurs. Il était d'avis que le gouvernement fédéral devait négocier avec les provinces ou renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il avait le droit établir unilatéralement la limite proposée.
Back in June 2007, four years ago, this chamber decided not to proceed with the Senate term limits bill placed before it, saying either that the federal government should engage with the provinces or it should refer the bill to the Supreme Court of Canada to determine whether it could proceed unilaterally with its proposed term limits.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

(26) Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(26) Since the objective of this Directive, namely establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, but can rather, by reason of the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. considère qu'il est nécessaire de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud; invite l'Europe à dessiner une stratégie pour établir un véritable partenariat avec les États et les peuples de la région, respectant les besoins et les droits de chacun; souligne que cette politique européenne dans la région doit être indépendante, s'appuyer sur le dialogue politique et interculturel et sur le respect mutuel et tirer les leçons des échecs des politiques unilatérales et militaires;
1. Believes that the political dimension of southern neighbourhood policy must be strengthened; calls on Europe to devise a strategy for establishing a genuine partnership with the countries and peoples of the region, respecting the needs and rights of each; stresses that this European policy in the region must be independent, and based on political and intercultural dialogue, and on mutual respect, and draw the appropriate lessons from the failure of unilateral and military policies;

Le gouvernement fédéral ne croit pas que ces aires puissent donner lieu à une contestation de compétence; il estime que sa compétence dans ce domaine est incontestable (1525) Pour en revenir à l'article 13, si le gouvernement fédéral peut établir unilatéralement une aire marine de conservation dans une région où il croit avoir le droit de le faire et que cette région renferme des réserves incalculables de pétrole et de gaz, l'article 13 empêchera à tout jamais l'exploitation de ces réserves.
The federal government does not consider these areas as under disputed jurisdiction. It believes they are the federal governments, period (1525) Getting back to clause 13, if the federal government can unilaterally place an MCA in an area it believes is within its right to do, and that same area holds an untold amount of reserves of oil and gas, clause 13 prevents, in perpetuity, that area from ever being harvested and explored.

Je vais poser une autre question (1140) Les réformistes maintiennent que les Québécois ont le droit de décider si oui ou non ils veulent se séparer du Canada, mais que cela ne donne pas nécessairement au gouvernement du Québec le droit d'établir unilatéralement les termes de la sécession.
I am going to push on to another question (1140 ) Reformers maintain that Quebecers have the right to decide whether to secede from Canada, but this does not imply the right of the Government of Quebec to unilaterally establish the terms and conditions of secession.

Quelle part de souveraineté, c.-à-d. le droit d'établir unilatéralement des règles et règlements et des lois au sein d'un pays, le Canada ou tout autre État est-il prêt à concéder à un groupe d'arbitrage ou aux tribunaux d'un pays étranger?
How much sovereignty, i.e. the right to make rules, regulations and laws unilaterally within a jurisdiction, is Canada or any other nation prepared to accede to a trade panel or to courts in a foreign jurisdiction?