Traduction de «décidé d'imposer aussi » (Français → Anglais) :

Dès lors, en août 2014, l'Allemagne a décidé d'imposer aussi la majoration EEG à l'électricité autoproduite.
Therefore, in August 2014, Germany decided to impose the EEG-surcharge also on self-supplied electricity.

N. considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPSUA) a appelé de ses vœux la reprise aussi rapide que possible de la procédure de médiation sous la direction du président ougandais Yoweri Museveni et a demandé la pleine coopération du gouvernement burundais et de toutes les autres parties concernées avec le médiateur; que le CPSUA a imposé des sanctions ciblées contre tous ceux qui contribuent à la violence et font obstacle à la résolution de cette crise et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et d'autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déployer de nouveaux observateurs des droits de l'homme et experts militaires; que le CPSUA a demandé instamment à l'Union africaine d'accélérer et de mener à son terme la planification de mesures d'urgence pour le déploiement possible d'une mission sous conduite africaine afin de prévenir la violence;
N. whereas the African Union Peace and Security Council (AUPSC) has called for the earliest possible resumption of the mediation process under the leadership of President Yoweri Museveni of Uganda and for the full cooperation of the Burundian Government and all other concerned stakeholders with the mediator; whereas the AUPSC has imposed targeted sanctions against all those contributing to the violence and impeding the resolution of this crisis and has decided to launch an in-depth investigation into the violations of human rights and other abuses against civilians in Burundi and to deploy additional human rights observers and military experts; whereas the AUPSC has urged the AU to accelerate and finalise contingency planning for a possible deployment of an African-led mission to prevent violence;

La présente directive peut aussi s'appliquer, si les États membres le décident, aux entités de règlement des litiges qui imposent des solutions contraignantes aux parties.
This Directive may also cover, if Member States so decide, dispute resolution entities which impose solutions which are binding on the parties.

51. encourage la Commission à prendre des mesures pour renforcer la transparence du processus de planification d'analyse d'impact; estime que la Commission ne devrait pas seulement donner les raisons pour lesquelles une analyse d'impact est nécessaire, mais aussi rendre publics les motifs pour lesquels elle décide de ne pas effectuer d'analyse d'impact, en particulier lorsque le CAI est d'avis qu'une analyse d'impact s'impose;
51. Encourages the Commission to establish measures aimed at enhancing the transparency of the IA planning process; believes that the Commission should not only explain the reasons why an IA is needed, but also make public the reasons behind any decisions not to carry out an IA (in particular in cases when its IAB has identified the need to carry out an IA);

52. encourage la Commission à prendre des mesures pour renforcer la transparence du processus de planification d'analyse d'impact; estime que la Commission ne devrait pas seulement donner les raisons pour lesquelles une analyse d'impact est nécessaire, mais aussi rendre publics les motifs pour lesquels elle décide de ne pas effectuer d'analyse d'impact, en particulier lorsque le CAI est d'avis qu'une analyse d'impact s'impose;
52. Encourages the Commission to establish measures aimed at enhancing the transparency of the IA planning process; believes that the Commission should not only explain the reasons why an IA is needed, but also make public the reasons behind any decisions not to carry out an IA (in particular in cases when its IAB has identified the need to carry out an IA);

Toutefois, les prix de vente imposés peuvent ne pas avoir pour seul effet de restreindre la concurrence. Ils peuvent aussi, notamment lorsqu'ils sont décidés par le fournisseur, entraîner des gains d'efficience, qui seront appréciés conformément à l'article 101, paragraphe 3.
However, RPM may not only restrict competition but may also, in particular where it is supplier driven, lead to efficiencies, which will be assessed under Article 101(3).

Néanmoins, concrètement, le Conseil est prêt à imposer une réduction de 30% si et seulement si les autres nations développées décident elles aussi de mener ce combat. Or, une réduction de 30% des gaz à effet de serre à l’échelon de la planète d’ici 2020 est indispensable si nous voulons que la hausse des températures reste inférieure à deux degrés.
It does mean, though, that the Council is prepared to reduce by 30% only if the other developed countries pull their weight in achieving this goal, yet a 30% reduction in greenhouse gases worldwide by 2020 is necessary in order to be able to ensure that the increase in temperature does not exceed 2°C.

L’Autriche a réagi, a voté une loi, l’Allemagne a, dans un premier temps, décidé une convention contractuelle, mais en République fédérale d’Allemagne aussi, une loi sur les prix imposés pour les livres doit être votée avant l’été.
Austria responded by enacting a law, Germany initially with a national contractual agreement, but even before this summer, a law on the fixing of book prices is to be enacted in the Federal Republic of Germany.

La Commission européenne a décidé d'envoyer à la Finlande un avis motivé car elle impose un taux réduit de TVA non seulement au fuel utilisé pour le chauffage, mais aussi à celui utilisé comme carburant, en violation des dispositions communautaires.
The European Commission has decided to send Finland a reasoned opinion because it imposes a reduced VAT rate not only on the fuel used for heating, but also on fuel used to power vehicles, in violation of the Community provisions.