Vertaling van "vente imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de vente imposés
resale price maintenance | RPM [Abbr.]

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

prix de vente imposé
fixed selling price

système de prix de vente imposés
resale price maintenance | RPM [Abbr.]

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.
5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.

6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les personnes tenues en vertu des Parties III, IV ou V de la Loi de payer la taxe de vente ou la taxe d’accise, ainsi que les titulaires de licences accordées selon ces mêmes Parties de la Loi, doivent produire, mensuellement, une déclaration selon la formule B93 de l’annexe II sur laquelle doivent apparaître le montant global de leurs ventes imposables au cours de la période visée par la déclaration et le montant de la taxe de vente et de la taxe d’accise payables à cet égard.
6 (1) Subject to subsections (2) and (3), every person who is required by or pursuant to Part III, IV or V of the Act to pay sales tax or excise tax and every person holding a licence granted under or in respect of Part III, IV or V of the Act shall, each month, make a return in the form set out in Form B93 of Schedule II showing the total amount of his taxable sales during the period to which the return relates and the amount of sales tax and of excise tax payable thereon.

A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;
A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;

A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;
A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, among others;

A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;
A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;

En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.
The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.

Par exemple, en 2002, l'entreprise BW Loudspeakers a notifié à la Commission son projet de réseau de distribution sélective de haut-parleurs . La Commission a approuvé ce projet, à condition que l'entreprise y retire plusieurs restrictions caractérisées, telles qu'une clause déguisée de prix minimum de vente imposés et une autre interdisant aux distributeurs agréés la vente sur Internet.
For instance, in 2002 the Commission approved BW Loudspeakers' notified selective distribution network on the condition that the company remove several hardcore restrictions, such as a disguised resale price maintenance clause and one prohibiting authorised distributors from selling over the Internet.

Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.
The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.

Il convient de noter qu’une révision à l’échelle internationale des études sur les effets économiques des politiques de lutte antitabac sur le secteur horeca a révélé que sur les 49 études les mieux élaborées, 47 ne font état d’aucune répercussion négative sur des mesures objectives telles que les ventes imposables.
It is noteworthy that an international review of the studies on the economic effects of smoke-free policies on the hospitality industry found that 47 of the 49 studies that are best designed report no negative impact on objective measures such as taxable sales.

Ses accords ne peuvent en outre pas comporter de restrictions caractérisées, telles que, par exemple, les prix de vente imposés.
His agreements may also not contain any hardcore restrictions, such, e.g., as resale price maintenance.