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Activité imposable
Activité économique imposable
Assujetti à l'impôt
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Condamner à une amende
Fraction imposable
Imposable
Imposer une amende
Infliger une amende
Matière imposable
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
Passible d'impôts
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Produit imposable
Recours en droits compensateurs
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis à l'impôt
Taxable
Tranche imposable
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Vertaling van "cpsua a imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPSUA) a appelé de ses vœux la reprise aussi rapide que possible de la procédure de médiation sous la direction du président ougandais Yoweri Museveni et a demandé la pleine coopération du gouvernement burundais et de toutes les autres parties concernées avec le médiateur; que le CPSUA a imposé des sanctions ciblées contre tous ceux qui contribuent à la violence et font obstacle à la résolution de cette crise et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et d'autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déploy ...[+++]

N. whereas the African Union Peace and Security Council (AUPSC) has called for the earliest possible resumption of the mediation process under the leadership of President Yoweri Museveni of Uganda and for the full cooperation of the Burundian Government and all other concerned stakeholders with the mediator; whereas the AUPSC has imposed targeted sanctions against all those contributing to the violence and impeding the resolution of this crisis and has decided to launch an in-depth investigation into the violations of human rights and other abuses against civilians in Burundi and to deploy additional human rights observers and military ...[+++]


10. salue la décision du CPSUA d'ouvrir une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et d'imposer des sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui contribuent à la montée de la violence dans le pays; se félicite de l'appel lancé par le CPSUA pour la planification d'urgence d'une éventuelle mission de maintien de la paix, sous conduite africaine, en vue de prévenir la violence et invite le SEAE à analyser de quelle manière il pourrait apporter son soutien à une telle mission;

10. Welcomes the AUPSC’s decision to launch an investigation into violations of human rights in Burundi and to impose targeted sanctions against those contributing to the rising violence in the country; welcomes its call for contingency planning of a possible African-led peacekeeping mission to prevent violence and calls on the EEAS to analyse how it could support such a mission;




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cpsua a imposé ->

Date index: 2024-10-09
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