Vertaling van "décider s'il sera ensuite remis " (Frans → Engels) :

L'article 278.5 me préoccupe aussi, car il complique la tâche au juge qui voudrait jeter un coup d'œil au dossier avant de décider s'il sera ensuite remis à l'accusé ou non.
The second part that concerns me also is 278.5, which makes it difficult for a judge to get a look at the record before he or she decides on the next stage, which is whether to produce it to the accused.

Il va de soi que la Commission, dans le cadre de sa stratégie de politique annuelle peut décider de mettre l'accent sur l'une ou l'autre priorité politique qui sera ensuite traduite en termes budgétaires dans l'avant-projet de budget, mais la responsabilité finale sur l'allocation des ressources relève au premier chef de l'Autorité budgétaire
The Commission, as part of its planned annual policy, may of course decide to stress one or other policy priority, which will be reflected in the preliminary draft budget, but responsibility for the allocation of resources ultimately lies with the budgetary authority.

Le directeur administratif décide ensuite du montant de la subvention qui sera octroyée en fonction des ressources financières disponibles.
The Administrative Director shall then decide on the amount of the grant to be awarded based on the available financial resources.

Ils sont ensuite remis à un juge, qui va décider si les documents visés bénéficient ou non de ce privilège.
The material is then delivered to a judge, and the judge makes a determination as to whether or not the documents being targeted actually benefit from that privilege.

Nous reconnaissons que les juges devraient disposer à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Ils devraient pouvoir décider qu'un jeune qui présente une menace sérieuse pour la société ne sera pas remis en liberté.
We do agree that there should be discretion within the system to allow judges to make a determination for those young individuals who do pose a serious threat to society.

Le gouvernement conservateur a alors décidé d'annoncer que cet argent sera dégagé si le prochain budget est adopté, et une entente avec la province sera ensuite nécessaire.
Then the Conservative government decided to announce that the money will be made available if the next budget is passed, and that an agreement will have to be reached with the province.

Ce sera ensuite au Conseil de sécurité de décider des mesures à prendre.
It is the Security Council that must then decide what is to happen.

Il faut donc, comme le demande le rapport de Mme Smet, que la Commission européenne décide de collecter les données et crée une banque de données sur la présence des femmes parmi les partenaires sociaux afin de pouvoir définir des indicateurs qui renforcent leur présence au sein des organes décisionnels, qu'elle crée une banque de données reprenant les résultats des négociations collectives dans le cadre de l'égalité des chances - qui sera ensuite utilisée pour la diffusion des bonnes pratiques -, qu'elle encourage les partenaires sociaux à établir des liens entre les négociatrices et les femmes membres de comités directeurs afin qu'elles puissent échanger leurs expériences et leurs connaissances et à approfondir le rôle qui leur est attribué dans la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de la politique de l'emploi.
It is therefore necessary, as Mrs Smet’s report calls, for the European Commission to make a start on the compilation of data and the establishment of a database relating to the representation of women among the social partners so that indicators can be established with a view to increasing the influence exercised by women in decision-making bodies, to create a database relating to the results of collective bargaining in the context of equal opportunities and to use it for the dissemination of best practice, and to urge the social partners to create networks among women negotiators and women administrators with a view to their exchanging experience and expertise and, in their employment policy, to develop further the role allotted to them in the promotion of equal opportunities.

Ensuite, cette reconnaissance mutuelle favorise une meilleure sécurité juridique au sein de l'Union européenne, dans la mesure où elle garantit qu'un jugement prononcé dans un État ne sera pas remis en question dans un autre État membre.
Next, mutual recognition affords improved legal safety within the European Union in that as it ensures that a judgement pronounced in one State will not be called into question in another Member State.

L'argent ainsi investi, dont le montant devrait être supérieur à 50 000 $, sera ensuite remis au gouvernement fédéral pour alléger la dette nationale.
The invested money is expected to reach $50,000, at which time it will be given to the federal government to be applied to the national debt.