Le projet de loi dit que tout ce matériel sera remis en priorité à une organisation à but non lucratif qui poursuite une mission semblable à la sienne, s'il en existe une; sinon, tout sera évidemment remis au receveur général.
The bill states that that would be directed first to a non-profit organization doing similar work, if one exists; and, if not, they would obviously go to the Receiver General.