Traduction de «annuelle peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va de soi que la Commission, dans le cadre de sa stratégie de politique annuelle peut décider de mettre l'accent sur l'une ou l'autre priorité politique qui sera ensuite traduite en termes budgétaires dans l'avant-projet de budget, mais la responsabilité finale sur l'allocation des ressources relève au premier chef de l'Autorité budgétaire
The Commission, as part of its planned annual policy, may of course decide to stress one or other policy priority, which will be reflected in the preliminary draft budget, but responsibility for the allocation of resources ultimately lies with the budgetary authority.

3. Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, it may decide not to apply this Article.

Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et que l'application des limites maximales établies à l'article 41, paragraphe 4, l'empêche d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, cet État membre peut décider de ne pas appliquer le présent article.
Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and the application of the maximum limits set out in Article 41(4) prevents it from using more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, that Member State may decide not to apply this Article.

3. Le pourcentage du plafond national annuel visé aux paragraphes 1 et 2 peut être augmenté de deux points de pourcentage au maximum pour les États membres qui décident d'utiliser au moins 2 % de leur plafond national annuel fixé à l'annexe II pour soutenir la production de cultures riches en protéines en vertu du présent chapitre.
3. The percentages of the annual national ceiling referred to in paragraphs 1 and 2 may be increased by up to two percentage points for those Member States which decide to use at least 2 % of their annual national ceiling set out in Annex II to support the production of protein crops under this Chapter.

En fait, nous verrons ce qui se passera dans cinq ans, mais vous pourrez également constater, sur une base annuelle, comment ces pouvoirs sont utilisés. Si l'on peut se fier à l'expérience du Royaume-Uni en matière de garde à vue tel que prévu par leur loi contre le terrorisme, il est probable que ce pouvoir ne sera pas utilisé très souvent et nous ferons rapport à ce sujet tous les ans pour qu'ensuite, à la fin de cette période de cinq ans, vous, les membres de la Chambre et le Sénat, puissent décider s'il y a lieu de conserver ces pouvoirs.
If the experience of the U.K. under their anti-terrorism legislation as it relates to preventive arrest is any indication, the power will probably not be used that often, but we will be reporting every year, and then at the end of five years you, members of this house and the Senate, will have the opportunity to determine whether those powers will continue.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

Régime des petits agriculteurs: Facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant généralement compris entre 500 et 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation.
Small Farmers Scheme: Optional for Member States, any farmer claiming support may decide to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of normally between 500 € and 1 250 €, regardless of the farm size.

Régime des petits agriculteurs: facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant de 500 à 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation.
Small Farmers Scheme: Optional for Member States, any farmer claiming support may decide to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of between 500 € and 1 250 €, regardless of the farm size.

Petits exploitants: tout exploitant demandant une aide en 2014 peut décider jusqu'au 15 octobre 2014 de participer au régime des petits exploitants agricoles et recevoir ainsi un paiement annuel fixé par l'État membre entre 500 et 1 000 EUR, quelle que soit la taille de l'exploitation (Le montant sera soit lié au paiement moyen par bénéficiaire, soit au paiement national moyen par hectare pour 3 ha). Cela simplifiera considérablement les formalités pour les exploitants concernés et les administrations nationales.
Small farmers: Any farmer claiming support in 2014 may decide by October 15, 2014 to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of between 500 € and 1 000 €, regardless of the farm’s size (The figure will either be linked to the average payment per beneficiary, or the national average payment per hectare for 3 ha.) This will be an enormous simplification for the farmers concerned and for the national administrations.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de confier la gestion de l'aide Sapard aux autorités slovaques, de sorte que la Slovaquie peut engager la mise en œuvre de son programme Sapard, doté annuellement de 18,6 millions €.
The European Commission decided today to confer the management of Sapard aid to the Slovak authorities. This means that Slovakia can now begin the implementation of its Sapard programme. Under this scheme, Slovakia will now be entitled to €18.6million annually.