Vertaling van "décider quelle plate-forme " (Frans → Engels) :

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la plate-forme de RLL, il est nécessaire de déterminer la manière dont le défendeur devrait être informé de l'introduction d'une plainte via la plate-forme de RLL et d'établir quelles sont les informations figurant dans le formulaire de plainte électronique qui devraient être utilisées pour faciliter l'identification des entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes (entités de REL).
In order to ensure the proper functioning of the ODR platform, it is necessary to establish how the respondent party should be informed that a complaint has been submitted to the ODR platform as well as what information should be used from the electronic complaint form to facilitate the identification of the competent alternative dispute resolution entities (ADR entities).

Il convient en outre de permettre aux États membres qui ont décidé de désigner leur propre plate-forme d’enchères de s’associer à l’action commune à la seule fin d’utiliser une plate-forme d’enchères commune faute d’inscription de leur propre plate-forme d’enchères sur la liste, sans préjudice de leur statut d’observateur dans le cadre de ladite action commune.
Moreover, Member States that have decided to appoint an auction platform of their own should be able to join the joint action for the sole purpose of making use of a common auction platform in the absence of listing of the auction platform of their own, without prejudice to their observer status in that joint action.

Il s’agit notamment des facteurs permettant de déterminer quelles plates-formes permettent aux entreprises d’investissement d’obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l’exécution des ordres des clients.
In particular, the factors for determining which venues enable investment firms to obtain on a consistent basis the best possible result for executing the client orders.

Il s’agit notamment des facteurs permettant de déterminer quelles plates-formes permettent aux entreprises d’investissement d’obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l’exécution des ordres des clients;
In particular, the factors for determining which venues enable investment firms to obtain on a consistent basis the best possible result for executing the client orders;

Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d’intérêts, il convient de s’assurer que, si une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation décide de suspendre la négociation d’un instrument financier ou de le retirer au motif qu’il ne respecte pas leurs règles, les autres plates-formes prennent la même décision si leurs autorités compétentes le décident, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient la poursuite de la négociation.
In the interest of legal certainty and to adequately address conflicts of interests when deciding to suspend or to remove financial instruments from trading, it should be ensured that if an investment firm or a market operator operating a trading venue stops trading due to non-compliance with their rules, the others follow that decision if it is decided so by their competent authorities unless continuing trading may be justified due to exceptional circumstances.

Pour prévenir les risques susceptibles de peser sur les intérêts des investisseurs, il est nécessaire de formaliser et de coordonner davantage les procédures à suivre en cas de négociation sur d’autres plates-formes de négociation, dans l’hypothèse où une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation décide de suspendre ou de retirer un instrument financier de la négociation.
In order to address potential risks to the interests of investors it is necessary to formalise and further coordinate the processes on the consequences for trading on other trading venues if an investment firm or a market operator operating a trading venue decides to suspend or remove a financial instrument from trading.

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point h), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres doivent vérifier dans quelle mesure des dispositions appropriées sont prévues qui imposent à la plate-forme d’enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.
In accordance with point (h) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, the Member States have to take into account the extent to which adequate measures are provided to require an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.

3. Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, elle adopte, par voie d'actes d'exécution, des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plate-forme.
3. Should the Commission decide to operate the platform through a third party, it shall, by means of implementing acts, adopt detailed rules on the operational management of the platform.

Si la Commission décide de faire gérer la plate-forme par un tiers, il convient d'assurer la continuité de la fourniture des services par le système d'interconnexion des registres et un contrôle public approprié du fonctionnement de la plate-forme.
Should the Commission decide to operate the platform through a third party, the continuity of the provision of services by the system of interconnection of registers and a proper public supervision of the functioning of the platform should be ensured.