Traduction de «membres doivent vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement ne précise pas la façon dont les États membres doivent vérifier le respect des règles par les fournisseurs de services de contenus en ligne.
The Regulation does not outline how Member States should check the respect of the rules by online content service providers.

Concernant les contrôles aux frontières extérieures, le Code frontières Schengen stipule que les Etats Membres doivent vérifier les documents de voyage de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, au franchissement des frontières extérieures afin d’établir l’identité des voyageurs.
As far as the checks at the external borders are concerned, under the Schengen Borders Code the Member States must verify the travel documents of all persons – regardless of their nationality – at the external borders to establish the identity of the traveller.

Avant la délivrance d'un visa, les États membres doivent vérifier l'information relative à certains demandeurs.
Prior to a visa issuance, all member states are requested to check their information about specific visa applicants.

26. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne, besoin qu'il a mentionné dans sa résolution précitée du 16 janvier 2008; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
26. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU action on children's rights and welfare, commissioned by the European Union Agency for Fundamental Rights; points to the need for a joint effort of the Commission, the fundamental rights agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the collection of comparable statistical data on the situation of children in the Union, a need which it mentioned in its abovementioned resolution of 16 January 2008; calls on the Member States to take all possible measures to comply with the recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the various sources of data available at national and regional levels on children in vulnerable situations;

26. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
26. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU action on children's rights and welfare, commissioned by the European Union Agency for Fundamental Rights; points to the need for a joint effort of the Commission, the fundamental rights agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the collection of comparable statistical data on the situation of children in the Union; calls on the Member States to take all possible measures to comply with the recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the various sources of data available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

24. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence de l'activité communautaire sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'UE; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour respecter la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
24. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU activity on children’s rights and welfare, commissioned by the EU Fundamental Rights Agency; points to the need for a joint effort of the Commission, the Fundamental Rights Agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the gathering of comparable statistical data on the situation of children in the EU; calls on Member States to take all possible measures to respect the Recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the different data sources available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

Par exemple, les États membres doivent vérifier la conformité aux règles et aux normes internationales lorsqu’ils enregistrent les navires, à l’aide de justificatifs; ils doivent élaborer et appliquer un programme de contrôle et d’inspection des navires qui battent leur pavillon. Ils doivent garantir la formation et la supervision des inspecteurs et enquêteurs.
For example, Member States must check compliance with international rules and standards when registering ships in their register by means of documentary evidence; they must draw up and implement a monitoring and inspection programme for ships under its flag; and they must ensure the training and oversight of surveyors and investigators.

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.
According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.