Vertaling van "décider par le conseil suite aux initiatives belgo-suédoises " (Frans → Engels) :

Le message du Parlement n'est pas resté sans suite. À l'initiative de la présidence suédoise, le Conseil a adopté en novembre 2009 une feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies en matière pénale qui modifie l'approche initiale de le Commission, visant non plus l'adoption d'un instrument horizontal et global mais l'objectif moins ambitieux mais plus réaliste d'une approche par étape couvrant les aspects suivants:
The message by the European Parliament was followed up and, on the initiative of the Swedish Presidency, in November 2009 the Council adopted a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings which changes the initial approach of the European Commission, aiming at the adoption of a horizontal and comprehensive instrument, to a less ambitious but maybe more realistic step by step approach covering the following measures:

Le développement du SIS II sera mené en étroite collaboration avec les États membres, notamment par la comitologie à décider par le Conseil suite aux initiatives belgo-suédoises.
The development of SIS II will be run in close cooperation with the Member States, in particular through the committee procedure to be decided by the Council following the Belgian-Swedish initiatives.

L'expertise des États membres notamment sera sollicitée conformément à la comitologie en passe d'être adoptée par le Conseil suite aux initiatives belgo-suédoises, et en coordination avec les travaux qui parallèlement ont lieu au Conseil sur des aspects non techniques mais indispensables au développement d'une solution technique.
The expertise of the Member States in particular will be requested in accordance with the committee procedure in the course of being adopted by the Council following the Belgian-Swedish initiatives and in coordination with the work under way at the same time in the Council on non-technical aspects that are essential for the development of a technical solution.

Par ailleurs les États membres seront étroitement associés aux travaux via la comitologie qui devrait être crée à cet effet suite aux initiatives belgo-suédoises.
The Member States will be closely involved in the work via the committee which will have to be set up for this purpose following the Belgian-Swedish initiatives.

La Commission relève par ailleurs que la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à participer partiellement au SIS, tout comme les deux initiatives belgo-suédoises, fondées sur le premier pilier pour la partie "libre circulation" et le troisième pilier pour la partie relevant de la coopération policière et judiciaire pénale, confirment la nature mixte du SIS.
The Commission would also point out that the Council Decision authorising the United Kingdom to participate partly in the SIS, like the two Belgian-Swedish initiatives, where the free movement aspect falls under the first pillar while police and judicial cooperation in criminal matters is based on the third pillar, confirm the mixed nature of the SIS.

Le développement technique et l'installation du SIS II ont des incidences financières qui ne peuvent pas être décrites, à ce stade, d'une façon définitive, mais sur lesquelles des indications peuvent déjà être fournies sur la base des chiffres communiqués par du Conseil dans la fiche financière annexée aux initiatives belgo-suédoises, mais aussi sur la base du système SIS actuel et de comparaisons avec les projets informatiques d'une ampleur similaire.
The financial implications of the technical development and installation of SIS II cannot be spelled out precisely at this stage, but some indications can already be given on the basis of the figures provided by the Council in the financial statement accompanying the Belgian-Swedish initiatives as well as on the basis of the current SIS system and comparisons with IT projects of a similar scale.

Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.
Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.

Le Conseil voudrait également attirer votre attention sur le fait que, suite à la présentation par la Commission du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, des représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen se sont rencontrés en juin dernier, à l'initiative de la présidence suédoise du Conseil, à Lycksele, dans le nord de la Suède, pour partager leurs expériences et discuter de l'avenir des zones dépeuplées, y compris les zones rurales, un avenir pour lequel la présidence, que nous assumons ce semestre, continue à travailler.
The Council would also like to draw your attention to the fact that, following the Commission’s presentation of the second report on economic and social cohesion, representatives from the Member States, the Commission and the European Parliament met last June, at the initiative of the Swedish Presidency of the Council, in Lycksele, in the north of Sweden, in order to share their experiences and discuss the future of depopulated zones, including rural areas, a matter on which the presidency that Belgium assumed this quarter, continues to work.

À la suite de la prorogation jusqu'à fin mai par l'Inde du cessez-le-feu unilatéral au Cachemire et considérant la demande récemment faite par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, à l'Inde et au Pakistan, d'engager un nouveau dialogue pour résoudre le différend, vieux de cinquante-quatre ans, sur le Cachemire, quelles initiatives le Conseil envisage-t-il de prendre - dans le cadre de la présidence suédoise et de la future présidence belge - pour poursuivre ce processus de paix ?
Following the extension by India until the end of May of its unilateral cease-fire in Kashmir and having regard to the recent request made by UN Secretary-General, Kofi Annan, to India and Pakistan to embark on a fresh dialogue to resolve their fifty-four-year-old dispute over Kashmir, what initiatives does the Council - under the Swedish and subsequent Belgian Presidencies - consider it can take to further the peace process?

À la suite de la prorogation jusqu'à fin mai par l'Inde du cessez-le-feu unilatéral au Cachemire et considérant la demande récemment faite par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, à l'Inde et au Pakistan, d'engager un nouveau dialogue pour résoudre le différend, vieux de cinquante-quatre ans, sur le Cachemire, quelles initiatives le Conseil envisage-t-il de prendre – dans le cadre de la présidence suédoise et de la future présidence belge – pour poursuivre ce processus de paix?
Following the extension by India until the end of May of its unilateral cease-fire in Kashmir and having regard to the recent request made by UN Secretary-General, Kofi Annan, to India and Pakistan to embark on a fresh dialogue to resolve their fifty-four-year-old dispute over Kashmir, what initiatives does the Council - under the Swedish and subsequent Belgian Presidencies - consider it can take to further the peace process?