Traduction de «annexée aux initiatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cavités pneumatiques annexées aux fosses nasales
Nasal sinus, NOS

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

servitude annexe | servitude annexée
appendant easement

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

Formulaire de demande d'appui aux initiatives ACES [ FDAI ACES | Formulaire de demande d'appui aux initiatives du Système d'excellence du Commandement aérien ]
ACES Initiative Support Request Form [ ACES ISRF | Air Command Excellence System Initiative Support Request Form ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle liste d'engagements annexée à la présente décision maintient l'équilibre initial en ce qui concerne la limitation des distorsions de concurrence liées à l'aide.
The new set of commitments, annexed to this Decision, maintains the original balance in terms of limiting distortions of competition.

7. rappelle à la Commission qu'elle seule dispose du pouvoir d'initiative législative; exprime dès lors sa perplexité face au fait que la Commission n'ait pas encore présenté de textes législatifs fondés sur les propositions contenues dans son "projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" (COM(2012)0777) et dans la déclaration de la Commission annexée aux règlements du "two-pack"; estime que si la Commission ne prend pas une telle initiative de toute urgence, elle négligera ses attributions politiques et les responsabilités que lui accordent les traités;
7. Reminds the Commission that it has the sole right of legislative initiative; is therefore perplexed as to why the Commission has not yet presented legislative texts based on the proposals contained in its ‘Blueprint for a deep and genuine EMU’ (COM(2012)0777) and the Commission declaration annexed to the ‘Two-Pack’ regulations; believes that if the Commission does not take such an initiative as a matter of urgency, it will be neglecting its political and Treaty-based responsibilities;

Le Conseil compte-t-il approfondir les raisons d’une telle initiative? Par ailleurs, envisage-t-il de prendre les mesures appropriées, non seulement pour étouffer dans l’œuf les initiatives de ce genre, mais également pour promouvoir, au sein de l’Union, une reconnaissance plus franche et constructive de ces associations, telle que la préconise la déclaration annexée au traité d’Amsterdam?
Is the Council thinking of examining the reasons which lie behind this initiative and of taking appropriate action in order to ensure not only that such ventures are nipped in the bud but also that more explicit and constructive recognition of voluntary associations in accordance with the Amsterdam Treaty Declaration is introduced within the EU?

La Commission compte-t-elle approfondir les raisons d’une telle initiative? Par ailleurs, envisage-t-elle de prendre les mesures appropriées, non seulement pour étouffer dans l’œuf les initiatives de ce genre, mais également pour promouvoir, au sein de l’Union, une reconnaissance plus franche et constructive de ces associations, telle que la préconise la déclaration annexée au traité d’Amsterdam?
Is the Commission thinking of examining the reasons which lie behind this initiative and of taking appropriate action in order to ensure not only that such ventures are nipped in the bud but also that more explicit and constructive recognition of voluntary associations in accordance with the Amsterdam Treaty Declaration is introduced within the EU?

Le Conseil compte-t-il approfondir les raisons d'une telle initiative? Par ailleurs, envisage-t-il de prendre les mesures appropriées, non seulement pour étouffer dans l'œuf les initiatives de ce genre, mais également pour promouvoir, au sein de l'Union, une reconnaissance plus franche et constructive de ces associations, telle que la préconise la déclaration annexée au traité d'Amsterdam?
Is the Council thinking of examining the reasons which lie behind this initiative and of taking appropriate action in order to ensure not only that such ventures are nipped in the bud but also that more explicit and constructive recognition of voluntary associations in accordance with the Amsterdam Treaty Declaration is introduced within the EU?

Dans cette déclaration, les deux partenaires font état de dix points qui sont autant de domaines dans lesquels les efforts devraient être poursuivis et que l'initiative, annexée à la déclaration, reprend de manière plus précise, à savoir:
In the Declaration, the two partners listed ten points covering areas in which action should be taken and which are dealt with in greater detail in the Initiative annexed to the Declaration:

Cette initiative nécessiterait une révision de l'accord institutionnel et des perspectives financières annexées.
This would necessitate a revision of the Interinstitutional Agreement (IIA) and its annexed Financial Perspectives.

Les limites d'une politique anticorruption de l'UE différeront par conséquent selon le sujet: si les initiatives mentionnées aux chapitres 4 et 5 concernent plutôt la corruption au sens plus étroit que lui donne le droit pénal, les chapitres 3, 6 et 7 et la liste des principes généraux annexée à la présente communication relèvent d'une notion de corruption beaucoup plus large.
[19] Hence, the boundaries for an EU anti-corruption policy will differ depending on the subject: Whereas the initiatives mentioned in chapters 4 and 5 rather address corruption in a narrower criminal law sense, chapters 3, 6 and 7 and the list of general principles attached to this Communication are subject of a much broader concept of corruption.