Vertaling van "décembre 2005 n'était " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque, au décès d’un contributeur qui, soit était tenu par le paragraphe 5(1) de verser une contribution au compte de pension de retraite au cours de la période débutant le 20 décembre 1975 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 1999, soit était tenu par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de verser une contribution au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au cours de la période débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 2012, soit était tenu par le paragraphe 5(2) de verser une contribution à la Caisse de retraite de la fonction publique, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou lorsque les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, un montant égal à la fraction :
(2) If, on the death of a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account under subsection 5(1) in the period that began on or after December 20, 1975 and that ended on December 31, 1999, a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, in the period that began on or after January 1, 2000 and that ended on December 31, 2012, or a contributor who was required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom that allowance may be paid die or cease to be entitled to that allowance and no other amount may be paid to them under this Part, an amount equal to the amount by which

En effet, en décembre 2005, Pickman était en train de sortir de ses difficultés, puisque ses pertes étaient passées de plus de 2 millions EUR en 2004 à quelque 0,15 million EUR en 2005.
In fact, in December 2005, Pickman was emerging from the crisis, its losses having fallen from more than EUR 2 million in 2004 to approximately EUR 0,15 million in 2005.

Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.
In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarantee.

Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé.
In these negotiations, the starting point of the French authorities expressed in their notification of 23 June 2006, after the first contacts on the file in December 2005, was that the exceptional contribution for La Poste provided for was not necessary from the point of view of the level playing field, contrary to the envisaged draft reform of the annual contribution.

Avec le recul, il est facile de dire que la politique formulée en décembre 2005 n'était pas parfaite mais, considérant ce que nous comprenions à l'époque, je pense quelle était conforme aux obligations du Canada et qu'elle reflétait la situation sur le terrain.
With the full clarity of hindsight, it's easy to say now that the policy developed in December 2005 was not perfect. But based on what we understood at the time, I believe the policy was consistent with Canada's obligations and reflective of the situation on the ground.

De 1992 à décembre 2005, Teracom était tenue d'établir le prix de la télédiffusion analogique terrestre sur la base du prix de revient.
With regard to analogue terrestrial transmission, Teracom was, from 1992 until December 2005, required to set its prices at cost level (‘självkostnadskalkyl’).

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (6) covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.

La Commission a considéré que pour la période de 1 juillet 2004 au 31 décembre 2005, le régime était compatible avec le marché commun.
For the period 1 July 2004 to 31 December 2005, the Commission found that the scheme is compatible with the common market.

- étant donné que la période de deux ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004) proposée par la Commission afin de prolonger la durée de "l'arrangement ad hoc" d'inspection communautaire était jugée trop courte pour permettre d'évaluer pleinement les contraintes de la mise en œuvre, le règlement porte cette période à trois ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005);
- As a two-year period (from 1 January 2003 to 31 December 2004) proposed by the Commission to extend the "ad hoc arrangement" for Community inspection was considered insufficient to allow for implementation constraints to be fully assessed, the Regulation extends it to three years (from 1 January 2003 to 31 December 2005)

Nous sommes convaincus aussi que le gouvernement libéral cherche, d'une part, à retarder l'échéance, deuxièmement, à rapetisser comme une peau de chagrin le temps qu'on devrait attribuer à l'analyse et au débat du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances (1130) La résolution qu'on a devant nous, qui vise à faire passer la date de dépôt du 2 au 7 décembre, c'est l'aboutissement, je vous dirais, de pressions inouïes de la part de l'opposition officielle, parce que la proposition initiale, déposée au Comité des finances, visait-et à ce moment-là, je pense qu'on nous prenait pour ce qu'on n'est pas-à faire déposer le rapport du Comité des finances, non pas le 2 décembre, comme c'était inscrit dans l'ordre de la Chambre, non pas le 7 décembre comme on nous le présente dans cette motion, mais le 16 décembre, comme si on ne se rappelait pas, soudainement, comme si on était incapable de réfléchir au fait que le 16 décembre est la date de la fin des travaux de la Chambre des communes et que nous revenons seulement en février et que c'est en février que le ministre des Finances dépose son budget.
We are equally convinced that the Liberal government is seeking to first move back the deadline, and second reduce to nothing the amount of time to be spent analyzing and debating the finance committee's prebudget consultation report (1130) I can tell you that the motion before us, which seeks to postpone to December 7 the tabling of the report originally requested for December 2, is the result of intense pressure on the part of the official opposition. The initial motion submitted to the finance committee asked permission to table the report not on the 2nd, as requested by the House of Commons order, not on the 7th as sought in today's motion, but on December 16.