Vertaling van "formulée en décembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Ordonnance du 1er décembre 1986 décembre concernant le Bureau central national Interpol Bern | Ordonnance Interpol
Ordinance on the National Central Interpol Bureau Bern | Interpol Ordinance

Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]
Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act

double décision de 1979 | Double décision de décembre 1979
dual track decision | Dual Track Decision of December 1979

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

11. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
11. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

21. s'attend à ce que la Commission retire les propositions qu'elle a formulées en décembre 2013 en matière de clonage, et qu'elle présente de nouvelles propositions qui tiennent dûment compte de la position du Parlement européen et soient fondées sur une base juridique permettant l'application de la procédure législative ordinaire;
21. Expects the Commission to withdraw the December 2013 cloning proposals and come forward with new proposals that adequately reflect Parliament’s position, with a legal base providing for the ordinary legislative procedure to be applied;

Ces recommandations ont été formulées en décembre 1992.
These recommendations were delivered in December 1992.

Cela correspond exactement à la recommandation 22 formulée en décembre 1998.
It's exactly what was in recommendation 22 back in December 1998.

Avec le recul, il est facile de dire que la politique formulée en décembre 2005 n'était pas parfaite mais, considérant ce que nous comprenions à l'époque, je pense quelle était conforme aux obligations du Canada et qu'elle reflétait la situation sur le terrain.
With the full clarity of hindsight, it's easy to say now that the policy developed in December 2005 was not perfect. But based on what we understood at the time, I believe the policy was consistent with Canada's obligations and reflective of the situation on the ground.

Les recommandations que le Conseil européen a formulées en décembre, qui sont en phase avec cette approche, doivent donc être mises en pratique au plus vite.
The recommendations that the European Council made in December, which are in line with this approach, therefore need to be put into practice very soon.

Dans le projet de loi proposé, on retrouve les principales recommandations du Comité permanent de la santé, formulées en décembre 2001, que le Bloc québécois a cautionnées.
The bill contains a number of the main recommendations of the Standing Committee on Health, made in December 2001, which the Bloc Quebecois supported.

Ce document constitue notre réponse à l'invitation à rédiger une proposition de stratégie à long terme pour la coordination des politiques de développement durable du point de vue économique, social et écologique, formulée en décembre 1999 à Helsinki.
The paper is our response to the invitation issued in Helsinki in December 1999 to “prepare a proposal for a long-term strategy dovetailing policies for economically, socially and ecologically sustainable development”.

Ce règlement donne suite à la demande formulée en décembre par le Conseil des ministres de la pêche et vise à mettre en place des mesures urgentes de conservation des stocks de cabillaud de la mer du Nord, qui menacent de s'épuiser.
This is in response to a request from the Council of Fisheries Ministers in December to put in place emergency conservation measures for North Sea cod which is in imminent danger of collapse.