Aucune disposition dans le projet de loi n'interdit le déboursement de sommes avant cette période, mais il faudrait que le ministre des Finances soit très sûr de lui pour affirmer avoir un excédent de plus de 2 milliards de dollars et débourser ces sommes avant que le ministère des Finances n'ait déterminé s'il y a effectivement un excédent.
There is nothing in this bill that prohibits a disbursement prior to that time, but it will take a very confident Minister of Finance to determine this surplus in excess of $2 billion and make the disbursement before the Department of Finance states that there will be a surplus.