Vertaling van "débiteurs de redevance peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

Si les données relatives à la contribution des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers ne figurent pas dans le modèle COREP «Solvabilité du groupe: informations sur les filiales» pour le calcul de frais de surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance peuvent soumettre eux-mêmes ces données aux ACN;
If the data on the contribution of subsidiaries established in non-participating Member States or third countries is not available in the COREP ‘group solvency: information on affiliates’ template for the purpose of calculation of supervisory fees, fee debtors may submit this data themselves to NCAs.

Les débiteurs de redevance disposent de cinq jours ouvrables pour soumettre des observations à propos des données relatives aux facteurs de redevance, s'ils jugent ces données incorrectes.
The fee debtors shall be given five working days in which to comment on the fee factors data in the event that they consider that data to be incorrect.

97.25 (1) Les marchandises déclarées pour l’exportation en vertu de l’article 95 ou importées par ou pour un débiteur sont affectées à la garantie de la somme dont le débiteur est redevable et peuvent être retenues par l’agent aux frais du destinataire jusqu’au paiement de la somme.
97.25 (1) Any goods reported for exportation under section 95 or imported by or on behalf of a debtor are subject to a lien for the amount owed by the debtor and may be detained by an officer at the expense of the debtor until that amount is paid.

Lorsque la prolongation accordée conformément au deuxième alinéa est significative par rapport à la durée initiale des droits d’utilisation, les autorités nationales compétentes peuvent soumettre la prolongation des droits à toute éventuelle adaptation des conditions d'autorisation précédemment applicables qui se révèle nécessaire compte tenu de l’évolution de la situation, y compris l’imposition de redevances supplémentaires.
Where the extension period granted in accordance with the second subparagraph is significant in comparison with the original duration of the rights of use, national competent authorities may subject the extension of rights to any adaptations of the previously applicable authorisation conditions which are necessary in the light of the changed circumstances, including the imposition of additional fees.

g) si, à la date de révision, le ministre et le concessionnaire n’arrivent pas à s’entendre sur le montant dont la redevance sera augmentée aux termes du sous-alinéa f)(ii), ils peuvent l’un ou l’autre soumettre la question à une décision définitive rendue conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, sauf en ce qui concerne ce qui suit :
(g) if, by the revision date, the Minister and the Licensee fail to reach agreement on the amount by which the rental shall be increased under subparagraph (f)(ii), either may refer the issue for final determination in accordance with the Commercial Arbitration Act, except that

À Mississauga, il y a une redevance à payer pour soumettre une demande d'accès à l'information. Des frais peuvent aussi s'appliquer selon le nombre de copies demandées, au cas où il y aurait des photocopies, et ainsi de suite.
Again, in the case of the City of Mississauga, there is a fee to file an ATIP request, and depending on how many copies the response is, there could be a photocopying charge, etc., so that the agency being requested of this information isn't out of pocket.

Les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources.
Member States may allow the relevant authority to impose fees for the rights of use for radio frequencies or numbers or rights to install facilities on, over or under public or private property which reflect the need to ensure the optimal use of these resources.