Traduction de «débiteurs de redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un facteur de redevance n'est pas déclaré ou que les corrections ou modifications requises ne sont pas soumises par un débiteur de redevance, la BCE utilise les informations disponibles afin de déterminer le facteur de redevance manquant.
In the event that a fee factor is not reported or required corrections or modifications are not submitted by a fee debtor, the ECB will use information available to it to determine the missing fee factor.

En conséquence, il convient de définir, par la présente décision, la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte des données relatives aux facteurs de redevance, y compris dans les cas où le débiteur de redevance ne les fournit pas, ainsi que les procédures de soumission des facteurs de redevance par les ACN à la BCE.
Accordingly, this Decision should lay down the methodology and procedures for the determination and collection of data regarding the fee factors and the calculation of fee factors, including in cases where the fee debtor fails to provide them, as well as procedures for the submission of fee factors by NCAs to the ECB.

Aux fins du calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle dues par chaque entité et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance soumettent les données relatives aux facteurs de redevance aux ACN en se fondant sur les modèles figurant aux annexes I et II de la présente décision.
For the calculation of the annual supervisory fees payable in respect of each supervised entity and supervised group, the fee debtors should submit data regarding the fee factors to NCAs based on the templates set out in Annexes I and II to this Decision.

Pour tout groupe d'entités assujetties à la redevance ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, les débiteurs de redevance expliquent la méthode utilisée pour déterminer les facteurs de redevance conformément à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dans l'espace prévu à cette fin dans le modèle.
In the case of a group of fee-paying entities with subsidiaries established in non-participating Member States or third countries, the fee debtors shall provide an explanation of the method used for the determination of the fee factors in accordance with Article 10(3)(c) of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) in the space allocated for this purpose in the template.

L'article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dispose qu'au cas où un débiteur de redevance ne fournit pas les facteurs de redevance, la BCE détermine les facteurs de redevance conformément aux procédures qu'elle doit instaurer.
Article 10(5) of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) states that if a fee debtor fails to provide the fee factors the ECB will determine the fee factors in accordance with procedures to be established by the ECB.

92 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit l’obliger à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
92 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

292 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de droits, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
292 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any duty, interest or other amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

78 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
78 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

S'il sait ou soupçonne qu'une personne est ou sera, dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu'elles le deviennent, au Receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.