Traduction de «paiement du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposition du débiteur [ opposition au paiement | paiement arrêté ]
payment stopped

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs
sharing clause

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)
person liable to pay

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

confirmation que le garant est juridiquement et financièrement indépendant et qu'il peut s'acquitter de l'obligation de paiement du débiteur
Confirmation that the guarantor is legally and financially independent and can fulfil the obligor's payment obligation

3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur.
3. The creditor shall, in addition to the fixed sum referred to in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for any recovery costs exceeding that fixed sum and incurred due to the debtor’s late payment.

Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.
In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.

L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
Compensation for the recovery costs should be determined without prejudice to national provisions according to which a national court may award compensation to the creditor for any additional damage regarding the debtor’s late payment.

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %;
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit;

En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.
As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.

- la notion d'«affectation», qui a trait aux rapports entre la compagnie et l'assuré n'a été au contraire employée qu'à propos de l'application d'une somme ou d'un paiement du débiteur, faite en vertu des dispositions de l'article 13, au règlement de telle ou telle opération ou échéance.
- the term "appropriation", with reference to relations between the Company and the insured, has, however, been used only in relation to the application under Article 13 of a sum or payment from the debtor to the settlement of a given transaction or maturity.

- la notion d'«affectation», qui a trait aux rapports entre la compagnie et l'assuré, n'a été au contraire employée qu'à propos de l'application d'une somme ou d'un paiement du débiteur, faite en vertu des dispositions de l'article 13, au règlement de telle ou telle opération ou échéance.
- the term "appropriation", with reference to relations between the Company and the insured, has, however, been used only in relation to the application under Article 13 of a sum or payment from the debtor to the settlement of a given transaction or maturity.

Il est précisé qu'il s'agit non seulement des paiements du débiteur mais également de ceux effectués par ses garants ou pour leur compte.
This applies not only to payments made by the debtor, but also to those made by or on behalf of his guarantors.