Traduction de «créancier devrait également » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

Elle devrait également être accessible à un créancier ayant déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance de ce créancier.
It should also be available to a creditor who has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor’s claim.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

Le présent règlement devrait également prévoir une règle de conflit de lois précisant que la loi applicable à la responsabilité du créancier est celle de l'État membre d'exécution.
This Regulation should also lay down a conflict-of-laws rule specifying that the law applicable to the creditor's liability should be the law of the Member State of enforcement.

Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.
In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.

(15 bis) Outre le droit au paiement d'un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit à l'indemnisation des autres frais engendrés par le retard de paiement du débiteur, parmi lesquels il y a lieu de comptabiliser particulièrement les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
(15a) In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor, costs which should include, in particular, those incurred by creditors in instructing a lawyer or employing a debt-collecting agency.

(20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.
(20) Application for certification as a European Enforcement Order for uncontested claims should be optional for the creditor, who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.

Le taux des intérêts moratoires appliqué par l'État devrait être égal au taux qu'un créancier privé appliquerait dans des circonstances similaires.
The rate of default interest applied by the State should be equal to the rate a private creditor would apply in similar circumstances.