Vertaling van "débiteur devraient également " (Frans → Engels) :

Lorsque les législations des États membres le prévoient, l’obligation pour le débiteur de déposer une déclaration d’insolvabilité, ainsi que les demandes introduites par les créanciers en vue d’obtenir une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, devraient également être suspendues pour la durée du moratoire.
Where provided for in the laws of the Member States, the obligation of the debtor to file for insolvency, as well as applications by creditors requesting the opening of insolvency proceedings against the debtor lodged after the stay has been granted should also be suspended for the duration of the stay.

Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d'un débiteur.
Proceedings which involve only the financial creditors of a debtor should also be covered.

Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.

L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.
The instrument provides common rules relating to jurisdiction, conditions and procedure for issuing an order; a disclosure order relating to bank accounts; how the preservation order should be enforced by national courts and authorities; and remedies for the debtor and other elements of defendant protection.

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d’éducation, le métier qu’il a appris et la profession qu’il exerce actuellement.
information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession.

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement.
information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession.

Elles devraient également échanger des informations aux fins de localiser les débiteurs et les créanciers et d’identifier leurs revenus et patrimoine en tant que de besoin.
They should also exchange information in order to locate debtors and creditors, and identify their income and assets, as necessary.