Vertaling van "localiser les débiteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

gérer la traduction et la localisation | superviser la localisation | contrôler la localisation | gérer la localisation
manage localisation | manage translation and localisation

système de localisation GPS | système GPS | GPS | système mondial de localisation | système de positionnement GPS | système mondial de positionnement | système de localisation par satellite | système de positionnement par satellite | système de positionnement mondial | système de géolocalisation par satellite | système de positionnement satellitaire | système de localisation mondial | système mondial de radiorepérage | système de géopositionnement par satellite | système de positionnement global
global positioning system | GPS | GPS system

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

effacement de localisation | radiation de localisation | suppression de l'enregistrement de localisation
deregistration | location deregistration | location de-registration

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

suivre des comptes débiteurs
following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables

évaluer la situation financière d'un débiteur
appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

la possibilité d'obtenir des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur n'est pas prévue par bon nombre d'États membres;
it is impossible, in many Member States, for a creditor to obtain information about the whereabouts of his debtor's bank account;

Ce mécanisme devrait être prévu par les États membres en vertu du droit national et pourrait comprendre l'obligation pour les banques d'informer l'autorité compétente au sujet de la localisation des comptes du débiteur situés dans cet État membre, soit en accordant l'accès aux informations que les administrations ou les autorités publiques détiennent dans des registres ou sous une autre forme.
That mechanism should be provided for by Member States under their national law and may involve obliging the banks to inform the competent authority about the whereabouts of the debtor's accounts located in that Member State or granting access to information held in registers or otherwise by public authorities or administrations.

Tel est en particulier le cas quand le créancier et les autorités d’exécution n'ont aucune information sur la localisation du débiteur ou sur les actifs de celui-ci.
This is particularly the case when the creditor and the enforcement authorities have no information about the debtor’s whereabouts or his assets".

Elles devraient également échanger des informations aux fins de localiser les débiteurs et les créanciers et d’identifier leurs revenus et patrimoine en tant que de besoin.
They should also exchange information in order to locate debtors and creditors, and identify their income and assets, as necessary.

Aux fins du présent paragraphe, les frais liés à la localisation du débiteur ne sont pas considérés comme exceptionnels.
For the purposes of this paragraph, costs relating to locating the debtor shall not be regarded as exceptional.

aider à localiser le débiteur ou le créancier, notamment en application des articles 61, 62 et 63;
to help locate the debtor or the creditor, in particular pursuant to Articles 61, 62 and 63;

Aider à localiser le débiteur ou le créancier (voir points 3.3 et 3.4.)
help locate the debtor or the creditor (see points 3.3. and 3.4.)

Il permettra aussi aux citoyens concernés, à partir de leur lieu de résidence habituelle, d’exécuter les formalités pour obtenir des saisies sur salaire, sur compte bancaire, de déclencher les mécanismes de coopération, d’avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.
It will also enable the citizens concerned to carry out, from their place of habitual residence, the formalities needed to obtain attachment on wages or on a bank account, to activate the cooperation mechanisms, and to have access to information making it possible to locate debtors and to evaluate their assets.

A cet égard, la Commission entend confier à l'Office, en tant que service de la Commission, la même mission que celle relevant du Service juridique, pour se constituer partie civile dans les autres domaines. A la demande des autres services de la Commission, l'Office peut aussi, dans la mesure de ses possibilités, offrir son concours pour localiser les débiteurs qui ont apparemment disparu.
The Commission is planning to give the Office the same task as the Legal Service of joining claims to criminal actions in other areas. At the request of other Commission departments, the Office can, within its abilities, help to locate debtors who appear to have disappeared.