Vertaling van "règles concernent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

règle concernant le cumul | règle de cumul
cumulation rule | rule on cumulation

règles concernant les notices [ règles concernant les entrées dans le catalogue ]
entry rules

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées
apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages

Convention pour l'unification de certaines règles concernant le séquestre conservatoire des aéronefs
Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Precautionary Arrest of Aircraft

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Immunity of State-owned Vessels

règle concernant les fautes
rule governing fouls

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement.
Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements.

En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.
Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.

L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.
The instrument provides common rules relating to jurisdiction, conditions and procedure for issuing an order; a disclosure order relating to bank accounts; how the preservation order should be enforced by national courts and authorities; and remedies for the debtor and other elements of defendant protection.

Il établit également des règles concernant l'imposition de sanctions administratives en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE.
It also establishes rules concerning the imposition of administrative penalties in case of a breach of an ECB regulation or decision.

b) le total des montants dont chacun correspond à une immobilisation de la société qui lui appartenait au 31 décembre 1971 et dont elle a disposé après 1978 et avant le moment donné, égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation au jour de l’évaluation — au sens de l’article 24 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu — ou du produit qu’elle a tiré de la disposition de l’immobilisation, le moindre de ces montants étant à retenir, sur le coût effectif de l’immobilisation, pour la société, déterminé compte non tenu des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, autres que les paragraphes 26(15), (17) et (21) à (27);
(b) the total of all amounts each of which is an amount in respect of a capital property of the corporation owned by it on December 31, 1971 and disposed of by it after 1978 and before the particular time, equal to the amount, if any, by which the lesser of its fair market value on valuation day (within the meaning assigned by section 24 of the Income Tax Application Rules) and the corporation’s proceeds of disposition of that capital property exceeds its actual cost to the corporation determined without reference to the Income Tax Application Rules other than subsections 26(15), (17) and (21) to (27) of that Act,

2. La présente directive fixe également les règles concernant la transparence des conditions et des exigences en matière d'informations en ce qui concerne les services de paiement et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu'activité habituelle ou professionnelle.
2. This Directive also lays down rules concerning transparency of conditions and information requirements for payment services, and the respective rights and obligations of payment service users and payment service providers in relation to the provision of payment services as a regular occupation or business activity.

Les règles concernent également l'évaluation de la source et de l'information, ainsi que la rectification et l'effacement des informations.
The rules concern also the assessment of the source and of the information, as well as the correction and deletion of information.

5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).
5. Where a rule in the list specifies that a product must be manufactured from a particular material, the condition obviously does not prevent the use of other materials which, because of their inherent nature, cannot satisfy the rule (See also Note 6.3 below in relation to textiles).

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Elle permettra aux entreprises d'exercer librement leurs activités dans toute la Communauté sur la base de la réglementation appliquée dans leur pays d'établissement, tout en respectant également une série de règles prudentielles et de règles concernant la protection des consommateurs qui leur seront communes à toutes.
It will allow companies to operate freely throughout the Community on the basis of the rules applied in their country of establishment - yet following, too, a set of prudential and consumer protection rules which are common to all.