Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion n 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le pro
jet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formu
ler des amendements éclairés et de les ...[+++] faire accepter par le comité.
It is not even clear if a printed copy of the bill will be available for all members by the time the government proceeds with report stage under Motion No. 15. The inadmissibility of amendments at report stage, because the motion refers the bill to committee of the whole even before the House has seen the bill or debated second reading, makes it even more difficult for members to be able to formulate informed amendments and have them accepted in the committee.