Traduction de «débattons présentement n'aura » (Français → Anglais) :

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

– (PL) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons présente un compte rendu assez détaillé des récentes violations des droits de l’homme commises sur le territoire de la Fédération de Russie.
– (PL) Madam President, the report we are debating contains a fairly detailed account of recent violations of human rights on the territory of the Russian Federation.

Le rapport Degutis, dont nous débattons ce soir, aura des conséquences pratiques à cet égard, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
The Degutis report, which we are debating here tonight, will give practical effect to this, and that is extremely welcome.

Voici ce qu'exigent les citoyens européens : que l'on accroisse la sécurité technique par le biais de l'approbation de toutes ces propositions et mesures dont nous débattons présentement dans cette enceinte.
This is what the European citizens demand: that technical safety be increased by means of the approval of all the proposals and measures which we are debating here at the moment.

- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la question dont nous débattons présentement est au cœur des grands défis auxquels est confrontée l’Union européenne en vue de moderniser son modèle de société et d’atteindre les objectifs de Lisbonne.
– (EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, no one disputes that the subject of today's debate lies at the heart of one of the biggest challenges facing the European Union if it is to update its social model and achieve the Lisbon objectives.

(11) La présente directive aura également des incidences sur les produits du tabac exportés de la Communauté européenne.
(11) This Directive will also have consequences for tobacco products which are exported from the European Community.

Ce choix stratégique a consisté à faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la société européenne et dans un deuxième temps la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, et cela au motif que si l'on faisait passer en premier la directive dont nous débattons présentement, il deviendrait extrêmement compliqué d'obtenir le vote de la directive sur le statut de la société européenne dont on sait qu'elle est en négociation depuis plus de 14 ans.
This strategy envisaged the first ballot on the European company statute directive to be followed by the ballot on the directive on consultation and information. Reasoning that if the directive we are discussing today were to come first, then the ballot on the employment directive, which as you all know has been on the table for discussion for more than 14 years now, would become extremely complicated.

considérant que l'initiative prévue dans la présente directive aura des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elle sera accompagnée de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation;
Whereas the initiative set out in this Directive will have an even more beneficial effect on public health if it is coupled with health education programmes during the years of compulsory education and with information and public awareness campaigns;

Après que la présente convention aura été en vigueur pendant cinq ans, toute partie contractante pourra, par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présente convention, en indiquant les propositions à examiner à cette conférence.
After this Convention has been in force for five years, any Contracting Party may, by notification to the Secretary-General of the United Nations, request that a conference be convened for the purpose of reviewing the Convention, indicating the proposals which should be dealt with by the conference.