Vertaling van "présente convention aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...
this Convention shall be open to accession by States...

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]
reporting policy

congrès de désignation [ congrès de présentation | congrès d'investiture | convention de présentation ]
nominating convention

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants sont particulièrement vulnérables au mercure présent dans la chaîne alimentaire; la convention aura pour effet de réduire sensiblement leur exposition à cette substance sur le long terme, par exemple, en interdisant l'utilisation d'amalgames dentaires pour ces catégories à risque.
Pregnant women, infants and children are at particular risk from mercury in the food-chain, and the Convention will bring about significant decreases to their exposure in the long term. For example, by prohibiting the use of dental amalgam for these vulnerable categories.

1. Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de cinq États signataires, elle entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du cinquième instrument de ratification.
1. As soon as five of the signatory States have deposited their instruments of ratification of this Convention, it shall come into force between them on the ninetieth day after the date of the deposit of the fifth instrument of ratification.

(2) Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera en vigueur entre elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification.
(2) As soon as this Convention shall have been ratified by five of the High Contracting Parties it shall come into force as between them on the ninetieth day after the deposit of the fifth ratification.

Les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants sont particulièrement vulnérables au mercure présent dans la chaîne alimentaire, et la convention aura pour effet de réduire sensiblement leur exposition à cette substance toxique à long terme.
Pregnant women, infants and children are at particular risk from mercury in the food-chain, and the Convention will bring about significant decreases to their exposure to this toxic substance in the long term.

(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le bien-fonds décrit dans la Convention principale et dans la présente Convention, privilège qui prime tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes d’une autre personne.
(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.

1 : Que la réserve des sauvages Songhees, en la cité de Victoria, dans la province de la Colombie-Britannique, doit être transférée ou transmise au gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, pour la considération mentionnée en la présente convention aussitôt que la bande des sauvages Songhees en aura fait l’abandon en conformité des dispositions de la Loi des Sauvages, et aussitôt que la mesure législative nécessaire aura été obtenue du parlement du Canada pour confirmer cette convention.
1: That the Songhees Indian Reserve, in the city of Victoria, in the Province of British Columbia, shall be conveyed or transferred to the Government of the Province of British Columbia for the consideration hereinafter mentioned as soon as the Songhees Band of Indians have surrendered the same under the provisions of the “Indian Act” and as soon as the necessary legislation has been obtained from the Parliament of Canada confirming this agreement.

L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas partie à la présente convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.
The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.

—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

L'application du présent protocole à Gibraltar prendra effet lorsque la convention d'entraide judiciaire de 2000 aura pris effet en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l'article 26 de ladite convention.
The application of this Protocol to Gibraltar will take effect when the 2000 Mutual Assistance Convention has taken effect in Gibraltar, in accordance with Article 26 of that Convention.