Traduction de «tiret des présentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tireté [ ligne tiretée | ligne en tirets | ligne de tirets | tiretés | ligne en traitillé | traitillé | ligne traitillée | trait discontinu | ligne discontinue ]
interrupted line feature [ interrupted lineal feature | dashed line | broken line | pecked line ]

tiret cadratin | tiret sur cadratin | tiret long
em dash

tiret demi-cadratin | tiret sur demi-cadratin | tiret court
en dash

tiret sur demi-cadratin [ tiret court | tiret semi-cadratin ]
en dash [ en rule ]

tiret court | tiret demi-cadratin | tiret sur demi-cadratin
en dash | en rule

ligne en tireté | trait tireté
dashed line

tiret conditionnel [ tiret | trait d'union syllabique | trait d'union facultatif | trait d'union virtuel ]
discretionary hyphen [ soft hyphen | ghost hyphen | optional hyphen | syllable hyphen ]

tiret fixe | tiret requis
normal hyphen

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Dans ce cas, par acte d'exécution de la Commission, le montant correspondant est transféré des plafonds fixés en application de l'article 52 et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 à la dotation financière figurant à l'article 29, paragraphe 2, deuxième tiret, du présent règlement.
In this case, by means of an implementing act by the Commission, the relevant amount shall be transferred from the ceilings established in accordance with Article 52 and Article 53(1) of Regulation (EC) No 73/2009 to the financial allocation referred to in the second indent of Article 29(2) of this Regulation.

le coût de la consommation d’énergie lié à l’utilisation d’un véhicule pour toute sa durée de vie est calculé en multipliant le kilométrage total — en tenant compte, le cas échéant, du kilométrage déjà réalisé — défini au paragraphe 3 par la consommation d’énergie par kilomètre définie au premier tiret du présent point, puis par le coût par unité d’énergie défini au deuxième tiret du présent point.
operational lifetime cost of the energy consumption of a vehicle shall be calculated by multiplying the lifetime mileage, where needed, taking into account the mileage already performed, according to paragraph 3, by the energy consumption per kilometre according to the first indent of this point, and by the cost per unit of energy according to the second indent of this point.

– le coût de la consommation d’énergie d’un véhicule pendant toute sa durée de vie est calculé en multipliant le kilométrage total défini au paragraphe 3 par la consommation d’énergie par kilomètre définie conformément au premier tiret du présent paragraphe, puis par le coût par unité d’énergie défini au deuxième tiret du présent paragraphe.
– lifetime cost of the energy consumption for the operation of a vehicle shall be calculated by multiplying the lifetime mileage according to paragraph 3 by the energy consumption per kilometre according to the first indent of this paragraph, and by the cost per unit of energy according to the second indent of this paragraph.

Les États membres et les régions veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) n° (.), ainsi que le prévoit l'article 11, paragraphe 3, cinquième tiret, du présent règlement et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) n° (.), d’une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d’autre part.
Member States and regions shall ensure complementarity and consistency between the measures co-financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) pursuant to Regulation (EC) No (...), as provided for by Article 11(3), fifth indent, of the Regulation in question, and the actions co-financed by the European Fund for Fisheries (EFF) pursuant to Regulation (EC) No (...), on the one hand, and the programmes co-financed by the ERDF, on the other.

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat d'élimination finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et,
within three working days following receipt of the waste for disposal, the consignee shall send copies of the completed movement document, except for the certificate of final disposal referred to in the third indent of this paragraph, to the notifier and the competent authorities concerned; and

dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des déchets destinés à être valorisés, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat de valorisation finale visé au troisième tiret du présent paragraphe, et
within three working days following receipt of the waste for recovery, the consignee shall send copies of the completed movement document, except for the certificate of final recovery referred to in the third indent of this paragraph, to the notifier and the competent authorities concerned; and

c) pour les assurances maladie à long terme, non résiliables, visées à l'article 2, point 1 d), de la présente directive, et pour les opérations de capitalisation visées à l'article 2, point 2 b), de la présente directive, il doit être égal à une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier tiret, du présent article;
(c) For permanent health insurance not subject to cancellation referred to in Article 2(1)(d) of this Directive, and for capital redemption operations referred to in Article 2(2)(b) thereof, it shall be equal to a 4 % fraction of the mathematical provisions calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section.

- les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B et relatifs aux groupes de temps indiqués au paragraphe 3, deuxième tiret, points a), b), c) et d), dans le cas où le conducteur aurait conduit un véhicule équipé d'un tel appareil de contrôle durant la période visée au premier tiret du présent paragraphe.
- print-outs from the recording equipment defined in Annex IB relating to the periods of time indicated in paragraph 3, second indent, (a), (b), (c) and (d) if he drove a vehicle fitted with such recording equipment during the period referred to in the first indent of this paragraph.

- un agglomérat de fibres qui, à un ou plusieurs endroits de sa longueur, se révèle solide et non divisé, mais qui, en d'autres points, se divise en morceaux isolés - fibre fendue - est compté comme une fibre s'il est conforme à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point, le diamètre mesuré étant celui de la partie non divisée et non celui de la partie fendue, - dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres sont comptées individuellement si elles peuvent être distribuées suffisament pour être considérées comme conformes à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point.
- an agglomerate of fibres which at one or more points on its length appears solid and undivided but at other points is divided into separate strands (a split fibre) is counted as a single fibre if it conforms with the description in the second subparagraph of point 1 of Article 7 and indent 1 of this paragraph, the diameter measured being that of the undivided part, not that of the split part, - in any other agglomerate of fibres in which individual fibres touch or cross each other (a bundle), the fibres shall be counted individually if they can be distinguished sufficiently to determine that they conform with the description in the second subparagraph of point 1 of Article 7 and indent 1 of this paragraph.