Traduction de «présentes conclusions aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure | présenter des conclusions
make submissions

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

présenter des conclusions orales et motivées
to make oral and reasoned submissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et l’obtention de preuves suffisantes en ce qui concerne le montant réclamé en l’espèce, condamner l’Union européenne à l’intégralité des dépens exposés par chacun des requérants.
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of the appropriate evidence relating to the amount of that claim, order the European Commission to pay every one of the applicants the costs incurred in the present proceedings.

- Présentation, par la Commission, d'une seconde Communication au sujet de l'objectif "3 %" formulant des propositions détaillées d'action, sur la base, notamment, des conclusions du large débat qui aura lieu à ce sujet et des conclusions du Conseil européen de printemps 2003.
- The presentation by the Commission of a second Communication on the "3%" objective, setting out detailed proposals for action based in particular on the conclusions of the broad debate which will take place on this subject and on the conclusions of the Spring 2003 European Council.

- à apporter un large soutien au repositionnement du marché unique décrit dans la présente communication; plus particulièrement, le Conseil du printemps 2008 devrait garantir que les priorités du marché unique soient mieux mises en évidence dans la stratégie de Lisbonne, y compris dans sa dimension extérieure, et qu’il soit tenu compte des conclusions du présent rapport dans le futur réexamen de l’Union économique et monétaire qui aura lieu à l’occasion du 10e anniversaire de celle-ci en mai 2008.
- Give their broad support to the repositioning of the single market as described in this Communication; in particular, the 2008 Spring Council should ensure that single market priorities figure more prominently in the Lisbon Strategy, including in its external dimension, and that the findings of this report feed into the upcoming review of the Economic and Monetary Union on the occasion of its 10th anniversary in May 2008.

COMPTE TENU du fait que la conclusion du présent accord-cadre aura un effet à l’avenir et n’aura pas d’incidence sur la participation de la République du Chili à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne qui sont déjà en cours,
BEARING IN MIND that the conclusion of this framework agreement will have a future effect and will not affect the participation of the Republic of Chile in an EU crisis management operations that are already under way,

Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.
The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.

7. Lorsqu'il aura été adopté par le Conseil, le manuel commun révisé couvrira exclusivement les questions qui font l'objet des présentes conclusions".
7. The revised Common Manual, once adopted by the Council, shall exclusively cover the matters addressed in these conclusions".

Une présentation publique des conclusions préliminaires de cette enquête aura lieu à Bruxelles le 16 février 2006, et toutes les personnes intéressées pourront, à cette occasion, faire part de leurs observations à ce sujet.
A public presentation of the preliminary findings of this inquiry will be held in Brussels on 16 February 2006 and an opportunity to comment will be given.

5. Le Conseil souligne que les présentes conclusions définissent une position de négociation de la Communauté pour les négociations en cours sur le mandat de Berlin et non un engagement unilatéral, que l'engagement de la Communauté dans le cadre du protocole sera subordonné à l'acceptation d'engagements comparables par les autres parties visées à l'annexe X et que les résultats de la 3ème Conférence des parties, qui aura lieu à Kyoto, détermineront à la fois l'objectif qui sera fixé pour la Communauté et l'ensemble de politiques et de mesures, à adopter pour contribuer à atteindre cet objectif, qui sera finalement retenu. 6. Le Conseil convient de la position de négociation ci-après sur les objectifs chiffrés de réduction, à inclure dans la proposition de protocole de la Communauté, à l'annexe Y. 7. Les objectifs de réduction portent sur les gaz à effet de serre suivants : CO , CH et N 0 (total pondéré, le PRG étant considéré dans une perspective de 100 ans).
6. The Council agrees on the following negotiating position on quantified reduction objectives, for inclusion in the Community protocol proposal, Annex Y. 7. The reduction objectives cover the following greenhouse gases: CO , CH and N O (weighted total, using GWP with 100 year time-horizon).