Vertaling van "ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent " (Frans → Engels) :

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

Aux fins de l’établissement des niveaux de référence, il y a lieu, lorsque approprié, de prendre en considération les demandes présentées par les États membres mentionnés à l’annexe I, partie A, à la Commission avant le 31 décembre 2002 en vue de revoir à la hausse leurs objectifs fixés dans le cadre du quatrième programme d’orientation pluriannuel (POP IV), conformément à ce qui était prévu à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, ainsi qu’à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil (6).
Requests by the Member States listed in Annex I, Part A submitted to the Commission before 31 December 2002 to increase their objectives in the Fourth Multiannual Guidance Programme (MAGP IV), as was provided for in Article 6(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, and Article 3 and Article 4(2) of Council Decision 97/413/EC (6), are to be taken into account where appropriate for the determination of reference levels.

31. se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs;
31. Welcomes the debate concerning various possible animal welfare labelling schemes in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; recalls, however, the need to consider them in a wider context, taking account, in particular, of the various existing environmental, nutritional and climate labelling schemes; stresses that information on the subject for European consumers absolutely must have a sound and consensual scientific basis and be clear to consumers;

– (PT) Madame la Présidente, après tant de belles contributions, je regrette de devoir répondre brièvement à quelques-uns des points que je considère comme essentiels, mais je pense que tous ces points, ainsi que les nombreux autres qui ne seront pas mentionnés ici, apportent à ce débat un enrichissement extraordinaire.
– (PT) Madam President, after so many good contributions I am sorry to have to reply briefly just to some of the points that I consider essential, but I think they all, like the many points in the report not mentioned here, bring extraordinary enrichment to this debate.