Vertaling van "débats auxquels avaient " (Frans → Engels) :

En fait, je relisais le compte rendu des débats auxquels avaient donné lieu la modification apportée à la Loi sur les droits de la personne, le projet de loi C-33, en 1996.
In fact I was reading over the Hansard of the debates on the amendments to the Human Rights Act, Bill C-33, in 1996.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.

Monsieur le Président, l’autre jour, j’ai dit que je croyais que jusqu’à présent, les débats au sein de la Conférence intergouvernementale avaient généré une certaine frustration et j’ai expliqué ceci, à l’instar de M. Hänsch, en disant que les débats auxquels nous assistions étaient une répétition de ceux qui s’étaient déroulés lors de la Convention.
I said the other day, Mr President, that I believed that so far the debates in the Intergovernmental Conference have produced a degree of frustration, and I explained this, like Klaus Hänsch, by saying that the debates we were seeing were a repetition of those we had held during the Convention.

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.