Vertaling van "débat sur une question de privilège ici depuis " (Frans → Engels) :

En fait, il n'y a pas eu de débat sur une question de privilège ici depuis des années, c'est-à-dire un débat sur une motion liée à un privilège.
In actual fact, there has not been a debate on a question of privilege in this house for many years, that is a debate on a motion in respect of privilege.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, juste avant qu'on interrompe le débat sur la question de privilège pour la période des questions orales, je vous faisais l'offre de proposer une motion pour acheminer cette question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, just before oral question period, when the discussion on the question of privilege was interrupted, I proposed to put a motion of privilege to refer this question of privilege to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Si vous lisez les débats des dernières années où l'on a eu recours aux articles 43 et 44, vous verrez qu'il n'y a pas eu de débat sur la question de privilège concernant la motion que le sénateur envisage de présenter en vertu des articles 43 et 44 si le Président a déterminé qu'il y avait eu atteinte au privilège à première vue.
' If you read the debates on the exercise of rule 43 and 44 in the last many years, you will find that the debate on privilege does not take place on the motion that the senator plans to raise under rule 43 and rule 44 if the Speaker finds a prima facie case.

Aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir participer au débat sur la question de privilège soulevée par le député de Langley, mais si la Chambre n'était saisie d'aucune question de privilège pertinente, seule une déclaration en vertu de l'article 31 m'offrirait l'occasion de traiter du sujet.
Today I am fortunate to participate in the question of privilege raised by the member for Langley, but if there were no relevant question of privilege before the House, the only other opportunity to raise such a matter would be in an S. O. 31 statement.

Une fois de plus, la réponse est non. Le Parlement débat de cette question avec le Conseil depuis deux ans et demi.
Again, the answer is no. Parliament has been discussing the matter with the Council for two and a half years.

Nous soulevons la question de Sellafield ici depuis de nombreuses années.
We have been raising the Sellafield issue here for many years.

Cependant, dans le cas où un comité signale au Sénat qu'il entreprend d'enquêter sur une question de privilège, la présidence reporterait le débat sur la question de privilège jusqu'à ce que le comité fasse rapport, que ce rapport conclue ou non qu'il y a matière à question de privilège.
However, in the case where a committee reported to the Senate that it was undertaking an investigation of the question of a breach, the Speaker would defer the debate on the breach of privilege until the committee had made its report, whether the report was a belief that there was a prima facie breach or that there was no prima facie breach.

Sur le fond, les questions évoquées font actuellement l'objet d'un débat intense, dans les États membres, ici au Parlement européen, et je m'en réjouis, au Conseil de l'Europe, avec lequel la Commission travaille en coopération étroite, ainsi qu'au niveau international.
Basically, the questions raised are currently the subject of intense debate in Member States, here in the European Parliament and, I am glad to say, in the Council of Europe, with which the Commission is cooperating closely, and also at international level.

Cette Assemblée débat de la question des systèmes positifs et négatifs (opt-in et opt-out) depuis des années et le résultat du vote du 6 septembre montre combien il est encore difficile de trouver une solution de compromis acceptable par une vaste majorité.
This House has been discussing the question of opting in or opting out for several years now and the result of the vote on 6 September showed how difficult it still is to find a compromise solution that is acceptable to a broad majority.

Cette Assemblée débat de la question des systèmes positifs et négatifs (opt-in et opt-out ) depuis des années et le résultat du vote du 6 septembre montre combien il est encore difficile de trouver une solution de compromis acceptable par une vaste majorité.
This House has been discussing the question of opting in or opting out for several years now and the result of the vote on 6 September showed how difficult it still is to find a compromise solution that is acceptable to a broad majority.