Vertaling van "débat en troisième lecture lorsque seulement " (Frans → Engels) :

On appelle cela un débat en troisième lecture lorsque seulement deux députés interviennent, un député du gouvernement et un député de l'opposition officielle, sur la Loi électorale du Canada.
It is described as a debate on third reading when only two members of Parliament take the floor, a government member and a member of the Official Opposition, on the Electoral Act of Canada.

Elle peut toutefois porter à la fois sur l’étape du rapport et la troisième lecture, pourvu que soit respectée la règle exigeant une journée distincte pour le débat de troisième lecture lorsqu’un projet de loi a été débattu ou modifié à l’étape du rapport .
However, the motion can cover both report stage and third reading, provided it is consistent with the rule which requires a separate day for third reading when a bill has been debated or amended at report stage.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

Les circonstances particulières de ce paquet maritime démontrent toutefois que la situation n'est pas idéale lorsque la même présidence est chargée des négociations en deuxième et en troisième lectures.
The special circumstances of the Maritime Package showed, however, that it is not an ideal situation when the same Presidency is responsible for negotiations in 2nd and 3rd reading.

Les circonstances particulières de ce Paquet maritime démontrent toutefois que la situation n'est pas idéale lorsque la même présidence est chargée des négociations en deuxième et en troisième lectures.
The special circumstances of the Maritime Package showed, however, that it is not an ideal situation when the same Presidency is responsible for negotiations in 2nd and 3rd reading.

Je vous rappelle que nous n'avons pas seulement la lecture de demain, mais aussi une troisième lecture, et que 64 amendements déposés, c'est beaucoup pour une procédure de conciliation.
Please consider that we do not only have tomorrow’s reading; we have a third reading too, and 64 amendments on the table are quite a lot for a conciliation procedure.

Si c'était possible - mais je sais que le règlement ne le permet pas -, nous devrions prévoir une troisième lecture. C'est peut-être seulement alors que nous trouverions le point de convergence et d'accord que nous ne sommes pas parvenus à atteindre, comme nous le prouvent les deux lectures.
If it were possible – and I know the Rules of Procedure do not permit it – we should resort to a third reading: it may be only then that we would find that point of convergence and consensus which, at this point, at this moment in time, we are realising that we have failed to reach with two readings.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the committee of the whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.

Le premier est mort au Feuilleton sans avoir dépassé l’étape de la première lecture à la prorogation du Parlement à l’automne 2007 et le second a fait l’objet d’un rapport sans amendement du Comité des ressources naturelles à la Chambre des communes et était rendu à l’étape du débat en troisième lecture lorsque le Parlement a été dissous en septembre 2008.
Bill C-63 died on the Order Paper without progressing beyond first reading when Parliament was prorogued in the fall of 2007. Its successor, Bill C-5, was reported back to the House of Commons without amendment by the Natural Resources Committee, and was being debated at third reading when Parliament was dissolved in September 2008.