Vertaling van "durée déterminée étaient traitées " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les personnes travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traitées de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.
The European Commission has received numerous complaints indicating that such staff working on fixed-term contracts is treated less favourably than comparable permanent staff.

En particulier, 22 % des salariés liés par un contrat à durée déterminée en 1999 se sont retrouvés au chômage un an plus tard, 35 % d'entre eux ont eu un contrat à durée indéterminée et 39 % étaient toujours en contrat à durée déterminée.
In particular, 22% of those employed in fixed term contracts in 1999 became unemployed one year later, 35% had a permanent contract and 39% were still in fixed-term contract.

En France, les résultats à la fin de 2015 étaient supérieurs aux objectifs fixés: 31 % des participants ayant répondu au questionnaire de sortie avaient obtenu un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou un contrat à durée indéterminée.
In France, results at the end of 2015 were above the targets set. 31% of participants who responded to the exit questionnaire had obtained a fixed-term contract of a more than 6-month duration or a permanent contract.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les membres du corps enseignant travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traités de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.
The European Commission has received numerous complaints indicating that teachers working under fixed-term contracts are treated less favourably than comparable permanent staff.

(Le document est déposé) Question n 150 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour): a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
(Return tabled) Question No. 150 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls received by these centres, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the national service level standards for call-backs, broken down by year; (f) what were the actual service level standards achieved for call-backs, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and of indeterminate employees respectively, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month?

24. regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme ne se focalisent que sur le nombre d'emplois négligeant d'en considérer l'autre volet qu'est la qualité; souligne que la promotion de la qualité du travail sous tous ses aspects n'a pas été convenablement traitée dans le rapport d'activités annuel, ni dans les programmes nationaux de réforme et estime qu'elle devrait être une priorité pour l'UE dans la mesure où elle est intimement liée à la qualité de la vie, à l'inclusion sociale et à la productivité; invite le Conseil européen de printemps à fixer comme objectif de faire en sorte que, dans l'UE, la moitié des employés ayant un contrat à durée déterminée en aient un à durée indéterminée d'ici 2010;
24. Regrets that most of the national reform programmes concentrate only on ‘more’ jobs, neglecting ‘better’ jobs – the other side of the coin; stresses that the promotion of quality of work in all its aspects has not been properly tackled in the Annual Progress Report or in the national reform programmes and considers that this should be a priority for the EU because it is deeply connected with the quality of life, social inclusion and productivity; calls on the Spring European Council to establish as a target that half of the EU percentage of employees with fixed-term contracts will have a permanent contract by 2010;

À la fin d’octobre 2001, environ 60 p. 100 des postes étaient dotés pour une durée indéterminée et les autres, pour une durée déterminée.
As of the end of October 2001, about 60% of the positions were said to have been staffed permanently, with other positions being filled temporarily.

1.4. Pour des parcelles qui étaient déjà converties ou en cours de conversion vers l'agriculture biologique et qui ont été traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, l'État membre peut réduire la période de conversion à une durée inférieure à celle établie au point 1.1, dans les deux cas suivants:
1.4. In the case of parcels which have already been converted to or were in the process of conversion to organic farming, and which are treated with a product not listed in Annex II, the Member State may reduce the length of the conversion period to less than the period laid down in paragraph 1.1 in the following two cases:

2. Les articles 13 à 16 ne s'appliquent pas lorsque les données sont traitées exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou sont stockées sous la forme de données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle qui est nécessaire à seule fin d'établir des statistiques, sous réserve qu'il n'existe manifestement aucun risque d'atteinte à la vie privée de la personne concernée et que le responsable du traitement offre des garanties juridiques appropriées, qui excluent notamment que les données puissent être utilisées aux fins de mesures ou de décisions se rapportant à des personnes déterminées.
2. Articles 13 to 16 shall not apply when data are processed solely for purposes of scientific research or are kept in personal form for a period which does not exceed the period necessary for the sole purpose of compiling statistics, provided that there is clearly no risk of breaching the privacy of the data subject and that the controller provides adequate legal safeguards, in particular to ensure that the data are not used for taking measures or decisions regarding particular individuals.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail Mme Karen JESPERSEN Ministre des Affaires sociales Pour l'Allemagne : M. Norbert BLÜM Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : M. Frank COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Adriano TESO Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Pour les Pays-Bas : M. A.P.W. MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José Benardo VELOSO Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale FALCAO CUNHA Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Ministre adjoint à l'Emploi Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Padraig FLYNN Membre M. Antonio RUBERTI Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche : M. Josef HESOUN Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Suède : Mme Ingela THALEN Ministre de la Santé et des Affaires sociales M. Leif BLOMBERG Ministre du Travail ---------------- TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Conseil a examiné une suggestion de compromis présentée par la Présidence qui se limite à ne régler que certains des points abordés dans les prop ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Ms Karen JESPERSEN Minister for Social Affairs Germany: Mr Norbert BLÜM Federal Minister for Labour and Social Affairs Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Ioannis SKOULARIKIS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Mr Frank COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Adriano TESO State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Mr Jean Claude JUNCKER Minister for Labour Netherlands: Mr A.P.W. MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Portugal: Mr José Bernardo VELOSO Minister for Employment and Social Security FALCAO CUNHA United Kingdom: Mr Michael PORTILLO Secretary of State for Employment Ms Anne WIDDECOMBE Minister of State, Department of Employment For the Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Padraig FLYNN Member Mr Antonio RUBERTI Member The following representatives of the three acceding countries also attended as observers: Austria: Mr Josef HESOUN Minister for Labour and Social Affairs Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary for Labour Sweden: Ms Ingela THALEN Minister for Health and Social Affairs Mr Leif BLOMBERG Minister for Labour PART-TIME AND FIXED-TERM EMPLOYMENT The Council examined a compromise suggestion from the Presidency which was confined to settling only some of the points addressed in the Commission proposals.