Traduction de «durée déterminée sont-elles justifiables » (Français → Anglais) :

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache à l’interruption illégale de la relation d’emploi selon qu’elle est à durée indéterminée où à durée déterminée sont-elles justifiables au regard de la clause 4?
In the event that [Question 4] is answered in the affirmative, is the difference between the consequences normally provided for under national law in relation to the unlawful interruption of a permanent employment relationship, on the one hand, and the consequences in the case of a fixed-term employment relationship, on the other, justifiable under Clause 4 [of Directive 1999/70/EC]?

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
If the answer to the preceding question is affirmative, is the difference between the consequences normally provided for in national law for the unlawful interruption of fixed-term employment relationships and for the unlawful interruption of employment relationships of indefinite duration justifiable under Clause 4?

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».
Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent
The renewal of fixed-term employment contracts may be justified by replacement needs, even where that need is recurring or even permanent

La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?
Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?

En effet, une telle exclusion totale et absolue se fonde sur l'idée erronée que la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de leur substance les objectifs de la directive et de l’accord-cadre.
Such a complete and absolute prohibition is based on the mistaken idea that the permanent nature of the employment relationship of certain public officials in itself justifies a difference in treatment with respect to public officials employed on a fixed-term basis, thereby rendering the objectives of the directive and of the framework agreement meaningless.

Toutefois, lors de l’appréciation, dans un cas particulier, de la question de savoir si le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est justifié par une raison objective, telle que le besoin temporaire de personnel de remplacement, les autorités nationales doivent prendre en compte toutes les circonstances de ce cas particulier, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur.
However, in the assessment in a specific case of the issue whether the renewal of a fixed-term contract is justified by an objective reason, such as temporary replacement of staff, the national authorities must take account of all the circumstances of the case, including the number and cumulative duration of the fixed-term contracts concluded in the past with the same employer.

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

En ce qui concerne les travailleurs salariés du secteur privé, elle prévoit que le renouvellement illimité des contrats de travail à durée déterminée est licite lorsqu’il est justifié par une raison objective et elle précise qu'une telle raison objective est, entre autres, constituée lorsque la conclusion d'un contrat à durée déterminée est imposée par une disposition législative ou réglementaire.
So far as concerns private-sector employees, it provides that unlimited renewal of fixed-term employment contracts is permitted if justified by an objective reason, and specifies that an objective reason exists, amongst other cases, where the conclusion of a fixed-term contract is required by a provision of statute or secondary legislation.

(10) lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 18 mars 1999, un accord-cadre sur le travail à durée déterminée et elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe afin que cet accord-cadre soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale;
(10) The said cross-industry organisations on 18 March 1999 concluded a framework agreement on fixed-term work; they forwarded to the Commission their joint request to implement the framework agreement by a Council Decision on a proposal from the Commission, in accordance with Article 4(2) of the Agreement on social policy;