- nous notons que, sur la base de l'article 19 de l'APC, des interdictions ou des restrictions ne peuvent être imposées à des marchandises en transit que si elles sont justifiées, entre autres, par des raisons d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Note that, on the basis of Article 19 of the PCA, prohibitions or restrictions on goods in transit can only be imposed if justified, inter alia, on grounds of public security or protection of health and life of humans, or protection of intellectual, industrial or commercial property.