Traduction de «agents publics justifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

fonctionnaire corrompu [ fonctionnaire corrompue | agent public corrompu | agente publique corrompue | agent corrompu | agente corrompue ]
corrupt official

agent de la publication des annuaires [ agente de la publication des annuaires ]
Directories Issues Officer

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

agent de sécurité événementiel | agente de sécurité chargée de la surveillance du public | agent de sécurité événementiel | stadière
crowd control worker | steward | crowd controller | spectator controller

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

agent public étranger
foreign public official

agent public
public official

Agents des services publics accordant des prestations sociales
Government social benefits officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, une telle exclusion totale et absolue se fonde sur l'idée erronée que la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de leur substance les objectifs de la directive et de l’accord-cadre.
Such a complete and absolute prohibition is based on the mistaken idea that the permanent nature of the employment relationship of certain public officials in itself justifies a difference in treatment with respect to public officials employed on a fixed-term basis, thereby rendering the objectives of the directive and of the framework agreement meaningless.

28. prie instamment les États membres d'adopter, conformément aux recommandations de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des mesures entre autres législatives afin de qualifier d'infraction pénale l'enrichissement illicite intentionnel, c'est-à-dire l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus;
28. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish intentionally committed illicit enrichment – that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income – as a criminal offence;

Les Canadiens exigent que toute institution publique, agent de l'État ou entité bénéficiant d'avantages fiscaux en utilisant des sommes provenant du Trésor public fassent preuve de transparence et qu'ils puissent justifier aux yeux du grand public la pertinence de l'obtention de ces privilèges.
Canadians are demanding that every public institution, public agency or entity that receives tax benefits from the public treasury be transparent and able to justify to the public why they deserve those privileges.

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

En expliquant et en justifiant nos décisions stratégiques, de manière qu'elles soient clairement comprises du public et des marchés financiers, nous pouvons influer sur les attentes des agents économiques d'une manière propre à faciliter la propagation des effets recherchés et la réalisation des objectifs fixés.
By explaining and justifying policy decisions so that they are clearly understood by the public and the financial markets, we can influence the expectations of economic agents in a way which facilitates the transmission of policy effects and the attainment of policy goals.

Toutefois, l'agent temporaire qui justifie de l'impossibilité d'être couvert par un autre régime public contre les risques visés à l'article 28 peut, à sa demande, formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé sans rémunération, continuer de bénéficier de la couverture prévue à cet article, à condition de verser les cotisations nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 28 à raison de la moitié pendant la durée de son congé; les cotisations sont calculées sur la base du dernier traitement de base de l'agent temporaire.
However, a member of the temporary staff who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of insurance against the risks referred to in Article 28 may, not later than one month following that in which unpaid leave begins, apply to continue to be covered in accordance with that Article, provided that he bears half the cost of the contributions required to cover the risks referred to in Article 28 for the duration of his leave; the contributions shall be calculated by reference to his last basic salary.

Selon les nouveaux paragraphes 30(1.1) à (1.7), malgré le pouvoir qui lui est conféré d’autoriser un étranger qui satisfait aux conditions réglementaires à exercer un emploi au Canada ou à y étudier, l’agent d’immigration doit refuser d’autoriser l’étranger à exercer un emploi au Canada s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du Ministre, le justifie.
New sections 30(1.1) to 30(1.7) state that, notwithstanding an immigration officer’s power to authorize a foreign national to work or study in Canada if he or she meets the conditions set out in the regulations, the officer must refuse to authorize an individual to work in Canada if the officer believes that public policy considerations specified in ministerial instructions justify such a refusal.

Pour justifier cette modification, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration indique que l’agent d’immigration a actuellement peu de pouvoir discrétionnaire pour refuser d’accorder un permis de travail à une personne qui répond aux exigences techniques de la LIPR, même s’il peut y avoir une raison d’intérêt public – comme la crainte de la traite de personnes – de refuser l’admission.
In providing a rationale for this amendment, the Department of Citizenship and Immigration indicates that, currently, immigration officials have little discretion to refuse a work permit to an individual who may fit the technical requirements of the Act, even though there may be a public policy reason – such as fear of human trafficking – to refuse admittance.

J'ai justifié chaque question sur ce questionnaire de trois pages auprès des responsables de l'Accès à l'information, car il a été créé afin d'évaluer la capacité physique et mentale d'un agent de police de protéger le public, de porter une arme et d'arrêter les gens.
I substantiated each question of this three-page questionnaire with the access to information, because it was built up to assess the physical and mental capacity of the police officer to protect the public, to have a gun, and to arrest people.