Afin d'accroître l'indépendance du REL, pour lequel la ou les personne(s) en charge de la procédure sont employées par une association professionnelle, le projet de rapport propose qu'elles soient désignées par un organe collégial, que leur durée de travail soit fixée et qu'elles ne reçoivent pas d'instruction de la part du professionnel ou d'un représentant de celui-ci.
In order to reinforce the independence of ADRs in which the person or persons in charge of the procedure are employed by a professional association, the draft report proposes that they must be nominated by a collegial body, must have a set period of office and will not be subject to any instructions from the trader or the trader's representatives.